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article 71 alinéa 2: <<l'autorité saisie doit donner suite au signalement sous peine de poursuite judiciaire.
article 71 paragraph 2: the authority to whose attention the case is brought shall act on it under penalty of prosecution.
il est interdit de compromettre la sécurité du site web sous peine de poursuites pénales et civiles.
compromising the security of the website is prohibited and may result in criminal and civil liability.
de même, selon le code pénal, les publications indécentes ou choquantes sont interdites sous peine de poursuites.
similarly, under the terms of liechtenstein's penal code, indecent and brutalizing publications are liable to prosecution.
sous peine de poursuite pour fausse déclaration, je certifie que l'information contenue dans le présent document et ses annexes est vraie, exacte et complète.
i attest, under penalty of law, that this document and all attachments are true, accurate, and complete.
sous peine de poursuites pénales, les membres des services de police sont tenus de déposer après avoir prêté serment.
such persons are required to swear an oath and give evidence; if they refuse to do so, they are liable to criminal prosecution.
− l'interdiction, sous peine de poursuites, de toute ingérence dans l'administration de la justice;
the prohibition, under threat of prosecution, of any person's interference in the administration of justice;