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statutaire

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status

Dernière mise à jour : 2013-08-06
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Référence: Wikipedia

Français

statutaire.

Anglais

decision 05-d-16 of 26 april 2005 sacd (a company in charge of the collective management of rights for dramatic authors and composers) made it compulsory, through a clause in its statutes, for its members to combine the management of the rights in their theatrical performances with that of their audio-visual rights. authors were thus forced to entrust to sacd the management of all their rights, without any possibility of splitting them up.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Français

lien statutaire

Anglais

administrative status

Dernière mise à jour : 2014-11-04
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Français

budget statutaire

Anglais

assessed budget

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 9
Qualité :

Référence: IATE

Français

contributions statutaires

Anglais

assessed contributions

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Référence: IATE

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