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voir, par exemple, l’article 154 du strafprozessordnung allemand.

Anglais

see, for instance, § 154 of the german strafprozessordnung.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

cf. la loi allemande sur la procédure pénale (strafprozessordnung (stpo) du 9.

Anglais

cf. the german act on criminal procedure (strafprozessordnung (stpo) of 9.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

l auteur commente un arr t du tribunal constitutionnel allemand de mars selon lequel la loi sur les t l communications telekommunikationsgesetz tkg et le g du code de proc dure p nal strafprozessordnung stpo ...

Anglais

the author comments on a decision of the german constitutional court of march according to which the law on telecommunications telekommunikationsgesetz tkg and g of the criminal procedure code strafprozessordnung stpo which have implemented in ...

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

il souligne que la révocation de la peine avec sursis est conforme aux dispositions du code de procédure pénale allemand (strafprozessordnung − stpo).

Anglais

it underlines that the revocation of the suspended sentence complies with the requirements of the german criminal procedure code (strafprozessordnung - stpo).

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Français

en outre, l'article 97 a) du code de procédure pénale (strafprozessordnung, stpo) prévoit des mesures préventives.

Anglais

in addition, § 97a of the criminal procedure code (strafprozessordnung; stpo) provides for preventive measures.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

il semble que les termes visés soient >, au paragraphe 1 de l'article 180 du code de procédure pénale (strafprozessordnung).

Anglais

in the present case, it appears, that the relevant words appear to be "only upon the public prosecutor's request ", in section 180, paragraph 1 of the code of criminal procedure (strafprozessordnung).

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 2
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Français

ue vol. ibidem journal officiel des communautés européennes numéro page par exemple (deutsche) strafprozessordnung – code de procédure pénale (allemand) et suivantes union européenne volume

Anglais

stpo s.u. u.u.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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