Vous avez cherché: surseoir à statuer (Français - Anglais)

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Français

surseoir à statuer

Anglais

to defer the decision

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

surseoir(à statuer)

Anglais

stay the proceedings

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Français

36 b) 1) surseoir à statuer,

Anglais

36(b)(1) adjourn its decision,

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

surseoir à statuer de sa propre initiative

Anglais

to stay the proceedings of its own motion

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

surseoir

Anglais

stay

Dernière mise à jour : 2011-07-11
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

en consé­quence, la cour refuse de surseoir à statuer.

Anglais

the cour d'appel for those reasons refused to stay the proceedings.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

surseoir à l'exécution

Anglais

to stay the execution of a sentence

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

il a, en conséquence, décidé de surseoir à statuer et

Anglais

accordingly it decided to stay proceedings and to refer the following

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

surseoir à l'exécution forcée

Anglais

suspend enforcement

Dernière mise à jour : 2014-10-28
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Français

surseoir à statuer et de poser à la cour certaines questions préjudicielles.

Anglais

on appeal by deco-line, the gerechtshof te s'gravenhage (regional court of appeal, the hague) quashed that order.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

la décision de surseoir à statuer est laissée à l'appréciation du juge.

Anglais

the court's power to stay is discretionary.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

décidé de surseoir à statuer et de poser à la cour cinq questions préjudicielles.

Anglais

it should be noted at the outset that on 27 september 2001 the court delivered its judgments in case c-63/99 gloszczuk and in case c-257/99 barkoci and malik, which in part concerned questions similar to the first and second questions raised in the present case.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

décidé de surseoir à statuer et de poser à la cour plusieurs questions préjudicielles.

Anglais

to that end, a distinction must be made between 'goods' and 'component parts thereof within the meaning of article 5(6) of the sixth directive.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

elle a donc décidé de surseoir à statuer et de poser à la cour une question préjudicielle.

Anglais

it therefore decided to stay proceedings and to refer a question to the court of justice for a preliminary ruling.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

le finanzgericht a décidé de surseoir à statuer et de poser à la cour deux questions préjudicielles.

Anglais

the finanzgericht decided to stay the proceedings and refer two questions to the court of justice for a preliminary ruling.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

la juridiction allemande a décidé de surseoir à statuer et de saisir la cour à titre préjudiciel.

Anglais

in that member state, producers and distributors of drinks in nonreusable packaging are subject in principle to the obligation to charge a deposit and take back packaging.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

il a donc décidé de surseoir à statuer et de poser à la cour la question préjudicielle suivante:

Anglais

it therefore decided to stay the proceedings and refer the following question to the court for a preliminary ruling:

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

l'oberlandesgericht linz a décidé de surseoir à statuer et de poser à la cour une question préjudicielle.

Anglais

the oberlandesgericht linz decided to stay proceedings and refer a question to the court for a preliminary ruling:

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

le bayerisches verwaltungsgericht ansbach a décidé de surseoir à statuer et de poser à la cour deux questions préjudicielles.

Anglais

the bayerisches verwaltungsgericht ansbach decided to stay proceedings and refer two questions to the court of justice for a preliminary ruling.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

celui-ci a décidé de surseoir à statuer et de poser à la cour la question préjudicielle suivante:

Anglais

that court decided to stay proceedings and to refer the following question to the court for a preliminary ruling:

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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