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décision sur la plainte 555/17.4.96/aldm/es/pd contre la commission européenne
responsibility for community-financed projects:
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
motivation inadÉquate de la dÉcision de la commission concluant a la non-violation du droit communautaire - 472/6.3.96/xp/es/pd (p.
commission's inability to give adequate reasons for considering there to be no infringement -472/6.3.96/xp/es/pd (p.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
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