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le surintendant des services financiers de l’ontario (le «surintendant») estime que la compagnie d’assurance générale rbc ( «rbc assurances») a commis un acte ou une pratique malhonnête ou mensongère en n’appliquant pas une méthode approuvée de dépôt des demandes de taux pour assurance-automobile concernant des polices tarifiables tombées en déchéance entre 2003 et 2007.
the superintendent of financial services (the "superintendent") is of the opinion that the rbc general insurance company ("rbc general") committed an unfair or deceptive act or practice by failing to comply with an approved automobile insurance rate filing regarding ratable lapses of insurance coverage between 2003 and 2007.