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• autorités taxatrices - administrations municipales
• taxing authorities - municipal governments
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 8
Qualité :
• autorités taxatrices : chacune des municipalities
• taxation authority - each municipality
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
• autorités taxatrices – municipalités, commissions scolaires
• relevant legislation – municipal taxation act
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
• autorités taxatrices – municipalités et commissions scolaires
• taxing authority - municipalities, school boards
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
• autorités taxatrices - gouvernement provincial et administrations municipales
• taxation authorities - provincial and municipal governments
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :
• autorités taxatrices – gouvernement de l’Île-du-princeÉdouard
• taxation authority – government of p.e.i.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
• autorités taxatrices - gouvernement du territoire du yukon et municipalités incorporées
• taxation authorities - yukon territorial government, incorporated municipalities
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
• autorités taxatrices - village d'iqaluit et gouvernement territorial du nunavut
• taxation authorities - town of iqaluit and nunavut territorial government
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
• autorités taxatrices - administrations municipales et commissions scolaires dans les régions non organisées
• taxing authority - municipal governments, school boards in unorganized areas
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :
• autorités taxatrices - gouvernement de l'Île-du-prince-Édouard
• taxation authority - government of p.e.i.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
• autorités taxatrices : administrations municipales, conseils scolaires dans les territoires non érigés en municipalité
• taxing authority - municipal governments, school boards in unorganized areas
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
paiement en remplacement d'impôts fonciers versés aux municipalités et à d'autres autorités taxatrices note 2
payment in lieu of taxes to municipalities and other taxing authorities footnote 2
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
assessment act et divers règlements régissant les évaluations autorités taxatrices : gouvernement provincial et administrations municipales lois pertinentes :
• relevant legislation – vancouver charter (city of vancouver only), local government act, school act, rural taxation act, b.c. assessment act
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
municipalités et autres autorités taxatrices (1) 6,43 1,97 - (0,92) (0,92)
municipalities and other taxing authorities (1) 6.43 1.97 - (0.92) (0.92)
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
«autorité taxatrice»
``taxing authority'' means
Dernière mise à jour : 2017-02-15
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :