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tribunal de première instance de libreville

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tribunal de première instance de fès

Anglais

fez court of first instance

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

tribunal de première instance de assila

Anglais

assila court of first instance

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

tribunal de grande instance de coutances.

Anglais

on may 1 the british columbia court of appeal overturned a ruling by the province's supreme court, which had restricted marriage to heterosexuals.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

cour de justice et tribunal de premie`re instance

Anglais

press and communication activities

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

titre iv le tribunal de premi¨re instance des communautÉs europÉennes

Anglais

title iv the court of first instance of the european communities

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Français

cour de justice et tribunal de premie`re instance (1

Anglais

566prop. for a dec.: community action programme to promote bodies active at european level in the field of youth

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

jurisprudence de la cour de justice et du tribunal de premie`re instance

Anglais

dir. to be amended: oj l 157/26.6.2003

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

nommé juge de la division de première instance de la cour fédérale du canada.

Anglais

appointed judge of the federal court of canada, trial division.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

instance de tribunal de police

Anglais

summary trial

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

la cour d’appel annule ensuite la décision du tribunal de première instance, estimant que la caricature est un « commentaire loyal ».

Anglais

a court of appeal eventually reversed the trial court’s decision, as it considered the cartoon “fair comment”.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

la section de première instance et la cour d'appel fédérale ont toutes deux rejeté les requêtes.

Anglais

both the trial division and the federal court of appeal rejected the petitions.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

règlement et décrets de première instance pour la lep un décret a été pris pour assurer une mesure de transition autorisée en vertu de la loi.

Anglais

initial regulations and orders under sara one order has been made that provides for a transition measure authorized under the act.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

le cenaf-gabon, à cet effet, a procédé à une enquête dans les mairies de libreville ainsi qu'au tribunal de première instance de ladite ville.

Anglais

in that connection, cenaf - gabon conducted a survey in the registry offices of libreville and the court of first instance of that city.

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

au procÈs le juge de première instance a statué que la note jointe à la soumission de sorochan constituait une « modification » invalidant la soumission, laquelle aurait dû être rejetée.

Anglais

the trial judge found that sorochan's bid contained a "qualification", which made the bid invalid and it should have been rejected.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE
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Français

de mon point de vue, le juge de première instance doit avoir l'autorité de contrôler la procédure dans son tribunal afin d'assurer un déroulement efficace du procès.

Anglais

in my view, the trial judge must have the power to control the procedure in his or her court to ensure that the trial is run effectively.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

cette option est également conforme aux approches mises en place en colombie-britannique, à terre-neuve-et-labrador et en saskatchewan, où la demande peut être soumise devant un tribunal de première instance pour un adulte incapable dâ accorder une nomination personnelle.

Anglais

it is also consistent with approaches in british columbia, newfoundland and labrador, and saskatchewan where an application can be brought to the trial level court when an adult is unable to grant a personal appointment.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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