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tribunal de première instance de fès
fez court of first instance
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
tribunal de première instance de assila
assila court of first instance
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
tribunal de grande instance de coutances.
on may 1 the british columbia court of appeal overturned a ruling by the province's supreme court, which had restricted marriage to heterosexuals.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
cour de justice et tribunal de premie`re instance
press and communication activities
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
titre iv le tribunal de premi¨re instance des communautÉs europÉennes
title iv the court of first instance of the european communities
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :
cour de justice et tribunal de premie`re instance (1
566prop. for a dec.: community action programme to promote bodies active at european level in the field of youth
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
jurisprudence de la cour de justice et du tribunal de premie`re instance
dir. to be amended: oj l 157/26.6.2003
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
nommé juge de la division de première instance de la cour fédérale du canada.
appointed judge of the federal court of canada, trial division.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
la cour d’appel annule ensuite la décision du tribunal de première instance, estimant que la caricature est un « commentaire loyal ».
a court of appeal eventually reversed the trial court’s decision, as it considered the cartoon “fair commentâ€.
règlement et décrets de première instance pour la lep un décret a été pris pour assurer une mesure de transition autorisée en vertu de la loi.
initial regulations and orders under sara one order has been made that provides for a transition measure authorized under the act.
le cenaf-gabon, à cet effet, a procédé à une enquête dans les mairies de libreville ainsi qu'au tribunal de première instance de ladite ville.
in that connection, cenaf - gabon conducted a survey in the registry offices of libreville and the court of first instance of that city.
au procÈs le juge de première instance a statué que la note jointe à la soumission de sorochan constituait une « modification » invalidant la soumission, laquelle aurait dû être rejetée.
the trial judge found that sorochan's bid contained a "qualification", which made the bid invalid and it should have been rejected.
de mon point de vue, le juge de première instance doit avoir l'autorité de contrôler la procédure dans son tribunal afin d'assurer un déroulement efficace du procès.
in my view, the trial judge must have the power to control the procedure in his or her court to ensure that the trial is run effectively.
cette option est également conforme aux approches mises en place en colombie-britannique, à terre-neuve-et-labrador et en saskatchewan, où la demande peut être soumise devant un tribunal de première instance pour un adulte incapable dâ accorder une nomination personnelle.
it is also consistent with approaches in british columbia, newfoundland and labrador, and saskatchewan where an application can be brought to the trial level court when an adult is unable to grant a personal appointment.