Vous avez cherché: tribunal de premiere instance (Français - Anglais)

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tribunal de premiere instance

Anglais

court of first instance

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

le tribunal de premiere instance

Anglais

the court of first instance

Dernière mise à jour : 2017-04-26
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Qualité :

Français

tribunal de premiere instance" fait foi.

Anglais

however, only the complete text of the judgments and opinions published later in the reports of cases before the court is authentic.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

nominations au tribunal de premiere instance

Anglais

appointments to the court of first instance

Dernière mise à jour : 2017-04-26
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Français

le tribunal de premiere instance base juridique

Anglais

ii court of first instance

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

b. devant le tribunal de premiere instance

Anglais

before the court of first instance

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

b. devant le tribunal de premiere instance aff.

Anglais

before the court of first instance

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

la cour de justice et le tribunal de premiere instance

Anglais

court of justice

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

les membres du tribunal de premiere instance r renouvelable.

Anglais

the court of first instance is composed of 12 judges, appointed by common accord of the governments of the member states to hold office for a renewable term of six years.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

les activites de la cour et du tribunal de premiere instance

Anglais

proceedings of the court of justice and the court of first instance of the european communities

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

pres le tribinal de premiere instance

Anglais

auxiliary to the government commissioner

Dernière mise à jour : 2022-04-06
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Référence: Anonyme

Français

cour de justice des communautes europeennes tribunal de premiere instance

Anglais

court of justice and court of first instance

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Référence: Anonyme

Français

de premiere instance des communautes europeennes

Anglais

11 to 15 april 1994

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Référence: Anonyme

Français

jurisprudence de la cour de justice et du tribunal de premiere instance

Anglais

decisions by iiii ( < h ri ol _bar_ΓΜΙ(1 ani) iiii i oik i ol i irsi instami

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

les activites de la cour de justice et du tribunal de premiere instance

Anglais

proceedings of the court of justice and of the court of first instance of the european communities * weeks of 15 to 19 and 22 to 26 october 1990

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Référence: Anonyme

Français

principaux arrets de la cour de justice et du tribunal de premiere instance

Anglais

main cases decided by the community lawcourts

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Référence: Anonyme

Français

table analytique des arrets prononcés par le tribunal de premiere instance en 1996

Anglais

synopsis of the judgments delivered by the court of first instance in 1996

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Référence: Anonyme

Français

Élection des presidents des chambres du tribunal de premiere instance des communautes europeennes

Anglais

election of presidents of chambers of the court of first instance of the european communities

Dernière mise à jour : 2017-04-26
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Référence: Anonyme

Français

les activitÉs de la cour de justice et du tribunal de premiere instance des communautÉs europÉennes

Anglais

proceedings of the court of justice and the court of first instance of the european communities

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Référence: Anonyme

Français

.hs activitÉs de la cour de justice et du tribunal de premiere instance des communautÉs europÉennes

Anglais

proceedings of the court of justice and the court of first instance of the european communities

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Référence: Anonyme

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