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les prix de certains services (location de matériels de trnsport notamment) doivent être libérés dans les six premiers mois de 1985.
the prices of certain services, e.g. leasing of transport equipment, are to be freed during the first six months of 1985.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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amendement déposé par johannes blokland amendement 12 paragraphe 7 7. demande à la commission de publier dans les meilleurs délais les orientations relatives aux aides d'État dans le cas des régimes de soutien aux tvn et d'adopter des règles "de minimis" tenant dûment compte des besoins du secteur du trnsport par voies navigables; 4/21 am\624884fr.doc
amendment by eva lichtenberger, michael cramer amendment 13 paragraph 7 a (new) 7a. calls upon the commission to initiate inland waterway infrastructure charging, so as to promote fair competition between transport modes, and a stepwise internalisation of external costs in this sector; 4/19 am\624884en.doc
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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