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usus

Anglais

right of user

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

4 exemples usus du terrain

Anglais

examples from the field

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

nous en appelons donc à l'usus constitutionnel .

Anglais

hence we appeal to constitutional usage.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

1.1 les particuliers recouvrent l'usus de leurs biens ou sont indemnisés.

Anglais

individuals recover the "usus " of their property or are compensated

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE
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Français

1.1 recouvrement par les particuliers de l'usus de leurs biens ou indemnisation des personnes concernées

Anglais

1.1. individuals recover the "usus " of their property or are compensated

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE
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Français

les deux critères d'établissement d'une norme de droit coutumier sont usus et opinio juris.

Anglais

the twin requirements for the creation of a customary rule are usus and opinio juris.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

conformément au statut3 et à la jurisprudence4 de la cour internationale de justice (cij), le droit international coutumier est un ensemble de normes juridiques tiré de la pratique des États 5 (usus), justifié par un sentiment d’obligation juridique (opinio juris).

Anglais

following the statute3 and the jurisprudence4 of the international court of justice (icj), international custom is a body of legal norms that arises from the general and consistent practice of states5 (usus) motivated by a sense of legal obligation (opinio iuris).

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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