Apprendre à traduire à partir d'exemples de traductions humaines.
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verklaring op eer
statement on honour
Dernière mise à jour : 2021-07-16
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verklaring omtrent het gedrag ( vog )
verklaring omtrent het gedrag ( vog )
Dernière mise à jour : 2011-10-23
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reference - erlauterung - legende - leggenda - verklaring
reference - erläuterung - légende - leggenda - verklaring
Dernière mise à jour : 2017-04-26
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dans sa précédente conclusion, le comité a conclu que la situation n’était pas conforme à l’article 6§2 de la charte au motif que les principes directeurs édictés par le ministre des affaires sociales relatifs à l’applicabilité générale des conventions collectives (toetsingkader algemeen verbindend verklaring cao-bepalingen) permettent que l’employeur qui a conclu une convention au niveau de l’entreprise soit exempté de l’application des conventions collectives sectorielles étendues par décision administrative « par simple déclaration unilatérale de volonté ».
paragraph 2 – negotiation procedures the committee takes note of the information in the dutch report.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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