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Français

violation de l’article 13

Anglais

violation of article 13 in conjunction with article 8.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

violation de l'article 82 ce.

Anglais

in that regard, it should be noted that the applicant has not at any time, either in its letters of complaint to the commission or in the present proceedings, pointed to any conduct whatsoever on the part of deutsche post in the reserved letter market that might be capable of constituting an infringement of article 82 ec.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

violation de l’article 6 § 1

Anglais

violation of article 6 § 1 (unfairness)

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

sur la violation de l'article 28 ce

Anglais

the contested regulation

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

soit en violation de l’article 3 ;

Anglais

in violation of article 3 ;

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

deuxième moyen: violation de l'article

Anglais

second plea in law: infringement of article

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Français

violation de l’article 2 (enquête)

Anglais

violation of article 2 (investigation)

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :

Français

quant à la violation de l’article 4

Anglais

criminal proceedings were selected chamber judgments

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Français

sanctions pour violation de l’article 52a 68a.

Anglais

penalty for contravention of section 52a 68a.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Français

conclusions de la cour : violation de l’article

Anglais

applicability of article 6 §1 to mr jurisic

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Français

preuve de la violation de l’article 81 ce

Anglais

proof of the infringement of article 81 ec

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

il y a donc eu violation de l’article 2.

Anglais

there had, therefore, been a violation of article 2.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Français

b) prétendue violation de l'article 5 du règlement

Anglais

b) alleged breach of section 5 of the regulations

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

quant à la violation de l'article 39 du traité

Anglais

the imbalance between supply and demand and the considerable rise in banana prices, in particular on the german market, clearly showed that the regulation, contrary to article 39, did not stabilize markets, assure the availability of supplies, or ensure that supplies reached consumers at reasonable prices.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

violation de l’article 2 (droit à la vie)

Anglais

violation of article 2 (right to life)

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :

Français

elle conclut donc à la violation de l’article 13.

Anglais

certain treatments prescribed had been diff icult to follow

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Français

partant, il y a eu violation de l’article 10.

Anglais

accordingly, there had been a violation of article 10.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Français

elle conclut à la violation de l’article 6 § 1.

Anglais

consequently, the government’s objection as to the exhaustion of domestic remedies was rejected.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

délits demandes déposées en violation de l’article 23a .........

Anglais

offences applications in contravention of section 23a..............

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

partant, elle conclut à la violation de l’article 13.

Anglais

consequently, it concluded unanimously that there had been a violation of article 13.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
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