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violation de l’article 13
violation of article 13 in conjunction with article 8.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
violation de l'article 82 ce.
in that regard, it should be noted that the applicant has not at any time, either in its letters of complaint to the commission or in the present proceedings, pointed to any conduct whatsoever on the part of deutsche post in the reserved letter market that might be capable of constituting an infringement of article 82 ec.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
violation de l’article 6 § 1
violation of article 6 § 1 (unfairness)
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
sur la violation de l'article 28 ce
the contested regulation
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
soit en violation de l’article 3 ;
in violation of article 3 ;
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
deuxième moyen: violation de l'article
second plea in law: infringement of article
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
violation de l’article 2 (enquête)
violation of article 2 (investigation)
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
quant à la violation de l’article 4
criminal proceedings were selected chamber judgments
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
sanctions pour violation de l’article 52a 68a.
penalty for contravention of section 52a 68a.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
conclusions de la cour : violation de l’article
applicability of article 6 §1 to mr jurisic
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
preuve de la violation de l’article 81 ce
proof of the infringement of article 81 ec
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
il y a donc eu violation de l’article 2.
there had, therefore, been a violation of article 2.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
b) prétendue violation de l'article 5 du règlement
b) alleged breach of section 5 of the regulations
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
quant à la violation de l'article 39 du traité
the imbalance between supply and demand and the considerable rise in banana prices, in particular on the german market, clearly showed that the regulation, contrary to article 39, did not stabilize markets, assure the availability of supplies, or ensure that supplies reached consumers at reasonable prices.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
violation de l’article 2 (droit à la vie)
violation of article 2 (right to life)
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
elle conclut donc à la violation de l’article 13.
certain treatments prescribed had been diff icult to follow
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
partant, il y a eu violation de l’article 10.
accordingly, there had been a violation of article 10.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
elle conclut à la violation de l’article 6 § 1.
consequently, the government’s objection as to the exhaustion of domestic remedies was rejected.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
délits demandes déposées en violation de l’article 23a .........
offences applications in contravention of section 23a..............
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
partant, elle conclut à la violation de l’article 13.
consequently, it concluded unanimously that there had been a violation of article 13.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :