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De: Traduction automatique
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etat membre dans lequel le controle a l'importation a ete effectue
member state in which the import inspection was carried out
Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :
si un controle a ete effectue conformement a l'article 5 bis, l'etat membre concerne tient compte des conclusions qui en resultent .
where an inspection has been carried out in accordance with article 5a, the member state concerned shall take account of the conclusion drawn therefrom.
Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :
les animaux dont l'importation a ete autorisee et qui ne sont pas destines a l'etat membre ayant effectue le controle a l'importation prevu au paragraphe 1 doivent etre achemines vers le pays destinataire sous controle douanier sans rupture de charge.
animals which have obtained an import authorization and the destination of which is not the member state which carried out the import inspection laid down in paragraph 1 , must be forwarded to the country of destination under customs supervision without being unloaded.
Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :
lorsqu'une demande de controle a posteriori a ete faite en application des dispositions de l'article 12 du titre ier , ce controle est effectue et ses resultats sont portes dans le delai de six mois au maximum a la connaissance des autorites douanieres competentes dans la communaute.
when an application for subsequent verification has been made in accordance with the provisions of article 12 of title i , such verification shall be carried out and its results communicated to the appropriate customs authorities in the community within a maximum of six months.
Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :
(re´ponse a` la question pose´e le 21 juin 2006 par l’honorable rome´o antonius dallaire) ´ ´ ´ aucune decision n’a ete prise encore au sujet du projet des ´ ` vehicules a effets multimission.
(response to question raised by hon. rome´o antonius dallaire on june 21, 2006) no decision on the multi-mission effects vehicle project has been taken at this time.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
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