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vu l'article 388 1 du code civil,

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article 881 du code civil

Anglais

article 881 of the civil code

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Français

l'article 1123 du code civil dispose:

Anglais

article 1123 of the civil code states:

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Français

article 488 du code civil :

Anglais

article 8:

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

l'article 14 du code civil prévoit que:

Anglais

article 14 of that code provides that:

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Français

l'article 300.2 du code civil dispose:

Anglais

article 300.2 of the civil code provides:

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

enfin, l'article 1703 du code civil déclare :

Anglais

lastly, art. 1703 of the civil code states,

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Français

selon l'article 47 du code civil syrien :

Anglais

according to article 47 of the syrian civil code:

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Français

réponses relatives à l'article 112 du code civil

Anglais

responses in relation to article 112 of the civil code:

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Français

par ailleurs, l'article 9 du code civil dispose :

Anglais

furthermore, article 9 of the civil code stipulates:

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

l'article 3117 du code civil du québec prévoit :

Anglais

article 3117 of the civil code of québec stipulates:

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

conformément à l’article 1590 du code civil français

Anglais

conform with article 1590 from french civil code

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

25. l'article 407 du code civil est désormais obsolète.

Anglais

article 407 of the civil code had become obsolete.

Dernière mise à jour : 2016-12-01
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Français

l’article 20 du code civil prévoit ce qui suit :

Anglais

art. 20 of the civil code stipulates:

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

article 7 :648 du code civil néerlandais :

Anglais

article 7:648 of the dutch civil code:

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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l’article 19.1) du code civil contient la disposition suivante :

Anglais

art. 19/1 of the civil code stipulates:

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

438. l'émancipation est irrévocable (article 39 du code civil).

Anglais

438. emancipation is irrevocable (art. 39 of the civil code).

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Français

il s’agit de l’article 242 nouveau du code civil.

Anglais

it is about the new article 242 of the civil code.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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[2] article 1676 du code civil du québec.

Anglais

[2]article 1676 of the civil code of québec.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

article 900 du code civil (motifs de déshéritement)

Anglais

article 900 of the civil code (grounds for disinheritance)

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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modifications du code civil

Anglais

amendments to the civil code

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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