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nue propriété juridique

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3. de nombreuses législations nationales traitent la propriété intellectuelle (pi) comme toute autre forme de propriété juridique.

Arabe

3- وتعامل العديد من الهيئات القضائية الوطنية الملكية الفكرية شأنها شأن أي شكل آخر من الملكية القانونية().

Dernière mise à jour : 2016-12-03
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Français

l'organisation précise que cette vaste étendue de terre se situe dans une zone habitée par des groupes ethniques qui, bien souvent, ont recours à une forme coutumière de propriété collective qui ne repose pas sur un titre de propriété juridique officiel.

Arabe

وذكرت أن الأراضي المذكورة تقطنها مجموعات إثنية لديها ملكية جماعية أو عرفية دون سندات ملكية رسمية(157).

Dernière mise à jour : 2016-12-03
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Français

depuis 2001, le gouvernement royal s'emploie activement à mettre en place le cadre politique et réglementaire, dans le contexte de la loi foncière de 2001 ainsi que du code civil et du code de procédure civile en vigueur, permettant de garantir la sécurité de l'occupation foncière, en particulier de la propriété juridique, sur la base des principes des droits de l'homme (notamment des droits économiques, sociaux et culturels) compatibles avec l'économie de marché et la démocratie, en conformité avec la constitution et les lois pertinentes.

Arabe

18- وقد بذلت حكومة المملكة جهداً كبيراً، منذ عام 2001، من أجل اعتماد الأطر السياسية والتنظيمية في سياق قانون الأراضي لعام 2001، ووفقاً للأحكام السارية للقانون المدني وقانون الإجراءات المدنية، من أجل كفالة سلامة حيازة الأرض، وبخاصة الملكية القانونية للأشخاص، استناداً إلى مبادئ حقوق الإنسان (وبخاصة في إطار الحقوق الاقتصادية والاجتماعية والثقافية)، على نحو يتسق مع ممارسات الأسواق الحرة والممارسات الديمقراطية على النحو المجسد في الدستور والقوانين ذات الصلة.

Dernière mise à jour : 2016-12-03
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