Apprendre à traduire à partir d'exemples de traductions humaines.
Réalisées par des traducteurs professionnels, des entreprises, des pages web ou traductions disponibles gratuitement.
déclinatoire de compétence arbitrale
对仲裁庭管辖权的抗辩
Dernière mise à jour : 2017-01-04
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :
déclinatoire de compétence arbitrale - article 21
对仲裁庭管辖权的抗辩 - 第21条
Dernière mise à jour : 2017-01-04
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
déclinatoire de compétence arbitrale (article 21)
对仲裁庭管辖权的抗辩（第二十一条）
Dernière mise à jour : 2017-01-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
il est donc proposé d'envisager d'exiger que la jonction s'opère au stade du déclinatoire, avant la nomination du tribunal.
因此建议考虑要求在指定仲裁庭之前的诉答阶段将第三方并入程序。
Dernière mise à jour : 2017-01-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
article 23 (déclinatoire de compétence arbitrale): cet article est largement inspiré de l'article 16 de la loi type de la cnudci sur l'arbitrage.
第23条（对仲裁庭管辖权的抗辩）：该条主要以《贸易法委员会仲裁示范法》第16条为基础。
Dernière mise à jour : 2017-01-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
en outre, la cour a considéré qu'en incorporant une clause déclinatoire dans le contrat de vente, les parties avaient exclu l'application de la cvim, conformément à son article 6.
此外，法院认为，通过在销售合同中插入择出条款，当事方根据《销售公约》第6条排除了该公约的适用。
Dernière mise à jour : 2017-01-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
25. l'indépendance du pouvoir judiciaire est mise à mal par l'existence de clauses déclinatoires figurant notamment dans les décrets ci—après.
25. 司法体制的独立性因一些权力替代规定而受到破坏，尤其遭下列一些政令的贬损。
Dernière mise à jour : 2017-01-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :