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décret 96 333

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de plus, le décret 96/2003 prohibe, pour les biens à double usage, toute assistance technique en rapport avec des armes de destruction massive.

Chinois (simplifié)

此外,第96/2003号法令规定,任何与大规模毁灭性武器有关的军民两用物品,禁止对其提供任何技术援助。

Dernière mise à jour : 2017-01-03
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Français

aux termes de l'article 9 du décret 96/456/prn/msp, la personne en situation de handicap est exonérée à 100% pour les frais d'hospitalisation.

Chinois (simplifié)

根据第96/456/prn/msp号法令第9条的规定,残疾人住院100%免费。

Dernière mise à jour : 2017-01-04
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Français

ce département, créé par le décret 96/111/prg/sgg du 29 août 1996, a pour mission : l'élaboration, la coordination, la mise en œuvre et le contrôle de la politique du gouvernement dans les domaines des affaires sociales, de la promotion féminine et de l'enfance.

Chinois (simplifié)

社会事务部根据1996年8月29日第96/111/prg/sgg号总统令设立,其任务是:制定、协调、落实和监管政府在社会事务、保护妇女儿童方面的政策。

Dernière mise à jour : 2017-01-04
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