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Dernière mise à jour : 2021-08-14
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article 22 « systemes de compensation et de paiement ´ la bce et les banques centrales nationales peuvent accorder des facilites , et la ^ ter des reglements , en vue d' assurer l' efficacite et la solidite des « ´ ´ bce peut arre « ´ systemes de compensation et de paiements au sein de la communaute et avec les pays tiers .
artículo 22 sistemas de compensación y de pago el bce y los bancos centrales nacionales podrán proporcionar medios y el bce dictar reglamentos , destinados a garantizar unos sistemas de compensación y liquidación eficientes y solventes dentro de la comunidad , así como con otros países .
