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affaire 335/93: trip difusión/charles chevignon
asunto 335/93: trip difusión charles clievignon
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 2
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dans cette procédure, ouverte à la suite d'une plainte déposée contre les entreprises trip difusión sa et charles chevignon au sujet d'un contrat de licence de marque qu'elles avaient conclu sur un marché — celui du prêt-à-porter — pour lequel la distribution englobe tout le territoire de la communauté et est le fait d'entreprises de
este procedimiento se inició a raíz de una denuncia presentada contra las empresas trip difusión sa y charles chevignon. se trata de un contrato de licencia de marca que estas empresas celebraron en el mercado de la confección, en el que la distribución abarca todo el territorio de la comunidad y en el que participan empresas de distinta nacionalidad.
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