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allocution prononcde par m. le prdsident de la cour de justice,g.c. rodrfguezxglesias xglesias

Espagnol

alocución pronunciada por el presidente del tribunal de justicia, sr. g.c. rodríguez iglesias

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

allocution prononcde par m. le prdsident de la cour de justice'g.c. rodriguez iglesias

Espagnol

alocución pronunciada por el presidente del tribunal de justicia, sr. g.c. rodríguez iglesias

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allocution prononcde par m. le prdsident de la cour, ole due, ä i'occasiondu ddpart du juge sir gordon slynn

Espagnol

de justicia -el reino unido, la comisión, el ccbe, así como una importante empresa presente en el mercado comunitario -.

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Français

allocution prononcde par m. le prösident de chambre, federico mancini, ä i'occasion du d6part de m. le pr6sident, ole due

Espagnol

así, reconoció al parlamento europeo, en cuanto manifestación esencial de la democracia en la comunidad, el derecho a interponer recursos para

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Français

quand la commission s'est prononcde enfaveur d'un projet, la banque d6cide de i'octroi et desconditions du prtit.

Espagnol

la comisión decide sobre la eligibilidad de los proyectos en cuanto a la concesión de los préstamos.

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allocution prononcde par m. le prdsident du tribunal, josdluis da cruz vilaga' ä i'occasion du ddpart du tribunal de premiöre instance de m. le juge

Espagnol

audiencia solemne del tribunal de justicia de 4 de diciembre de 1992 con ocasión del cuadragésimo aniversario de la creación del tribunal de justicia

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dans un arröt du 12 septembre 2000, la cour s'est ä nouveau prononcde sur lacompatibilitö avec les rögles de concurrence de i'affiliation obligatoire ä des fondsde pension aux pays-bas.

Espagnol

por lo que respecta al primer tipo de problemas,el tribunal de justiciadictö, el14 de diciembre de 2000, una importante sentencia, llamada a sentarjurisprudencia, en el asunto masterfoods (c-344198, aün no publicada en la recopilaci6n).

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la cour a tout d'abord atteintson objectifconsistant ä mettre ses arrÖts ä ladisposition des intöress6s le jour de leur prononcd dans toutes les languesofficielles de la communaut6.

Espagnol

y en segundo lugar, procede resaltar que desde principios del año de referencia, el texto íntegro de las sentencias se introduce también en la base de datos comunitaria celex dentro de un plazo de sólo tres a cuatro semanas después de haber sido dictadas.

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