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les montants des prestations restantes sont fixes et sont tous actualise´s pe´riodiquement, normalement une fois par an.

Espagnol

la pensioÂn vitalicia se otorga por un perõÂodo indefinido, mientras el hijo discapacitado no obtenga una pensioÂn de invalidez no contributiva.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Français

cette brochure est publie´e pe´riodiquement et peut eˆtre obtenue gratuitement en allemand, en anglais, en franclais et en ne´erlandais.

Espagnol

este folleto se reedita a intervalos regulares y puede obtenerse gratuitamente en los siguientes idiomas: alemaÂn, franceÂs, ingleÂs y neerlandeÂs.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Français

6 ) « astreintes » : les montants qu' une entreprise est tenue de verser p riodiquement titre de sanction , dans le cas d' une infraction continue , et qui devront tre calcul s pour chaque jour d' infraction suivant la notification l' entreprise d' une d cision , conform ment l' article 3 , paragraphe 1 , deuxi me paragraphe , du pr sent r glement , requ rant la cessation d' une telle infraction ;

Espagnol

6 ) « pagos peri dicos coercitivos » : cantidad de dinero que debe pagar una empresa , en caso de infracci n continuada , en concepto de sanci n , que ser calculada por cada d a de infracci n continuada , despu s de la notificaci n de una decisi n a la empresa , con arreglo al segundo p rrafo del apartado 1 del art culo 3 de este reglamento , por la que se exige la terminaci n de dicha infracci n ;

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
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