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la loi terwee
la ley terwee
Dernière mise à jour : 2017-01-03
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cette loi, dite "loi terwee ", est entrée en vigueur le 1er avril 1995.
esta "ley de terwee " entró en vigor el 1º de abril de 1995.
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l'adoption de la loi terwee en date du 1er avril 1995 a radicalement modifié la situation des victimes dans la procédure pénale l'appellation officielle de cette loi est la suivante : loi du 23 décembre 1992 complémentaire au code pénal, au code de procédure pénale, à la loi relative au fonds intérimaire d'indemnisation des préjudices subis à la suite d'actes criminels et à d'autres lois contenant des dispositions en faveur des victimes d'actes criminels.
la introducción de la ley terwee, el 1° de abril de 1995, cambió radicalmente la posición de las víctimas en los procedimientos penalesel título oficial de la ley es "ley del 23 de diciembre por la que se suplementan el código penal, el código de procedimientos penales, la ley del fondo de indemnización por daños penales (plan provisional) y otra leyes que se ocupan de las víctimas de delitos penales ".
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