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ÉlÉction des questeurs

Grec

ΕΚΛΟΓΗ ΤΩΝ ΚΟΣΜΗΤΟΡΩΝ

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

adoption par le conseil en novembre 2003 d’un recommandation de décision visant à authoriser la ce à ouvrir des négociations en vue de l’adoption d’une convention sur les clauses d’éléction de for dans le cadre de la conférence de la haye.

Grec

Έκδοση από το Συμβούλιο τον Οκτώβριο του 2002 σύστασης αποφάσης που εξουσιοδοτεί την ΕΚ να ξεκινήσει διαπραγματεύσεις ενόψει της έγκρισης σύμβασης για της ρήτρες επιλογής δικαιοδοσίας στο πλαίσιο της Διάσκεψης της Χάγης.

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