Vous avez cherché: interjeter appel (Français - Grec)

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interjeter appel

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Grec

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Français

interjeter un appel

Grec

ασκώ προσφυγή

Dernière mise à jour : 2014-11-15
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Français

droit d'interjeter appel

Grec

Δικαίωμα έφεσης

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Français

par ailleurs, le plaignant doit pouvoir interjeter appel en cas de décision négative.

Grec

Αυτό ήταν ενδιαφέρον.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

inntrepreneur a interjeté appel de cette décision.

Grec

Η inntrepreneur άσκησε έφεση.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

la sentence est rendue par écrit; elle est définitive et lie les parties, qui ne peuvent interjeter appel.

Grec

Η διαιτητική απόφαση εκδίδεται γραπτώς, είναι οριστική και δεσμευτική για τα μέρη τα οποία δεν δύνανται να την προσβάλουν με ένδικα μέσα.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

en l'absence de la possibilité d'interjeter appel en bonne et due forme, nous risquons que les contrôles

Grec

Η βελτίωση αυτή σημαίνει κυρίως μεγαλύτερη

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

il sera possible d'interjeter appel contre les décisions auprès des tribunaux, notamment auprès de la cour européenne de justice.

Grec

Πολύ συχνά, τα κράτη μέλη απαντούν με σημαντική καθυστέρηση, τριών έως εξι μηνών, ή δεν απαντούν ποτέ.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

si le débiteur estime que la décision de cette juridiction ne lui est pas suffisamment favorable, il peut décider d’interjeter appel.

Grec

74 δια δικαστική αρχή [διοικητικό (

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

danvaern a interjeté appel de ce jugement devant le vestre landsret.

Grec

Η danvaern άσκησε έφεση κατά της αποφάσεως αυτής ενώπιον του vestre landsret.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

banks a interjeté appel de ce jugement devant la court of appeal.

Grec

Η banks άσκησε έφεση κατά της αποφάσεως αυτής ενιόπιον του court of appeal.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

ayant été déboutés de leur action, ils ont interjeté appel de cette décision.

Grec

ήδη με τις αποφάσεις της 11ης Ιουλίου 1989, cornee κ.λπ., και της 12ης Ιουλίου 1990, spronk.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

auto lease a interjeté appel contre le jugement du finanzgericht köln devant le bundesfinanzhof.

Grec

Η auto lease άσκησε έφεση κατά της αποφάσεως του finanzgericht köln ενώπιον του bundesfinanzhof.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

(3) référés le 23 juin 1988, a interjeté appel de cette décision.

Grec

(3) ασφαλιστικών μέτρων, στις 23 Ιουνίου 1988, εφεσίβαλε την απόφαση αυτή.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

le 7 septembre 1999, paranova a interjeté appel de cette décision devant la juridiction de renvoi.

Grec

στον όμιλο paranova.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

group josi a alors interjeté appel de ce jugement devant la cour d'appel de versailles.

Grec

Υποθ. c-36/99 idéal tourisme sa κατά Βελγικού Δημοσίου Φορολογία

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

ce dernier a interjeté appel devant le regeringsrätten afin que celuici confirme l’avis rendu par le skatterättsnämnden.

Grec

Η skatteverket προσέφυγε ενώπιον του regeringsrätten και ζήτησε από αυτό να επικυρώσει τη γνωμοδότηση της

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

exportur a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce de perpignan devant la cour d'appel de montpellier.

Grec

Το αίτημα της exportur απορρίφθηκε, κατόπιν δε αυτού η exportur άσκησε έφεση κατά της αποφάσεως του tribunal de commerce de perpignan ενώπιον του cour d'appel de montpellier.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

hässle a interjeté appel de cette décision devant le bundesgerichtshof qui a décidé de surseoir à statuer et de poser à la cour des questions préjudicielles.

Grec

Στη Γερμανία, με δύο αποφάσεις της bundesgesundheitsamt (ομοσπονδιακής υπηρεσίας υγείας), της 6ης Οκτωβρίου 1989, χορηγήθηκαν στην hässle, σύμφωνα με την οδηγία 65/65, άδειες κυκλοφορίας για φάρμακα με δραστική ουσία την ομεπραζόλη.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

il a alors interjeté appel mais les juges des cours d'appel ont malheureusement tout aussi peur de libérer une personne accusée de blasphème.

Grec

Μερικοί από αυτούς δολοφονήθηκαν στη φυλακή από φανατικούς μουσουλμάνους.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

il convient de noter que le gouvernement français a interjeté appel auprès de la cour de justice à propos de cette affaire (2).

Grec

Σημειωτέον ότι η Γαλλική Δημοκρατία έχει ασκήσει προσφυγή στο Δικαστήριο σε συνάρτηση με την υπόθεση αυτή (2).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Référence: IATE

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