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De: Traduction automatique
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en cas d'inaction, la communauté ne serait pas en mesure de ratifier la convention d'aarhus et, partant, de s'acquitter de ses obligations internationales.
l'inazione significherebbe che la comunità non sarebbe in grado di ratificare la convenzione di aarhus e dunque di adempiere agli obblighi assunti in campo internazionale.
Dernière mise à jour : 2017-04-08
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en outre, avec l'élargissement imminent à 25 États membres, l'incidence de la fragmentation et de la complexité sur le plan réglementaire risque encore de s’accroître en cas d'inaction.
inoltre, nella prospettiva imminente dell'allargamento a 25 stati membri, l'impatto della frammentazione normativa e della complessità sarebbe destinato persino ad accentuarsi in assenza di interventi.
Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Qualité :
en cas d'inaction, l'espace audiovisuel européen s'organleera artificiellement au eeul gré des opportunités juridiques laissées ouvertes, au détriment de tous, en général, et de la création, en particulier.
in mancanza di un'azione, lo spazio audiovisivo europeo si organizzerà artificialmente, alla mercè di coloro che vorranno sfruttare le opportunità lasciatte aperte dalla legge, a scapito di tutti in generale e della creazione in particolare.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
ces derniers devraient pouvoir également exercer le recours en carence, en cas d’inaction des agences, et le recours en réparation des dommages découlant des actes qui sont imputables aux agences.
i terzi interessati dovrebbero inoltre poter esperire il ricorso in carenza in caso di comportamento omissivo delle agenzie, ed il ricorso per risarcimento dei danni derivanti dagli atti ascrivibili alle agenzie.
Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Qualité :
de plus, il peut introduire, auprès de la cour de justice des communautés européennes, un recours contre le conseil en cas d'inaction de ce dernier après l'adoption d'une position commune (se reporter au chapitre iii, 3).
inoltre, in caso di inazione del consiglio, dopo l'approvazione della posizione comune, egli può proporre contro quest'ultimo un ricorso dinanzi alla corte di giustizia delle comunità europee (cfr. anche capitolo iv.3.4).
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
tout agent partie à la gestion financière et au contrôle des opérations qui estime qu'une décision que son supérieur lui impose d'appliquer ou d'accepter est irrégulière ou contraire aux principes de bonne gestion financière ou aux règles professionnelles qu'il est tenu de respecter en informe par écrit le directeur et, en cas d’inaction de ce dernier dans un délai raisonnable, l'instance visée à l'article 35 ainsi que le comité de direction.
gli agenti partecipanti alla gestione finanziaria e al controllo delle operazioni che ritengono irregolare o contraria ai principi di una sana gestione finanziaria o alle regole deontologiche cui sono vincolati una decisione la cui applicazione o accettazione sia stata loro imposta da un superiore, ne informano per iscritto il direttore e, in caso d'inerzia dello stesso, l'istanza di cui all'articolo 35 e il comitato di direzione.
Dernière mise à jour : 2014-11-15
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Qualité :
tout agent partie à la gestion financière et au contrôle des opérations qui estime qu'une décision que son supérieur lui impose d'appliquer ou d'accepter est irrégulière ou contraire au principe de bonne gestion financière ou aux règles professionnelles qu'il est tenu de respecter en informe par écrit l'ordonnateur délégué et, en cas d'inaction de celui-ci, l'instance visée à l'article 54, paragraphe 3.
gli agenti partecipanti alla gestione finanziaria e al controllo delle operazioni che ritengono irregolare o contraria ai principi di una sana gestione finanziaria o alle regole deontologiche cui sono vincolati una decisione la cui applicazione o accettazione sia stata loro imposta da un superiore, ne informano per iscritto l’ordinatore delegato e, in caso d’inerzia dello stesso, l’istanza di cui all’articolo 54, paragrafo 3.
Dernière mise à jour : 2014-11-17
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