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la possibilit d'un recours dans le domaine de la scurit nationale ouvert aux citoyens de lue passera par un mdiateur indpendant des services de renseignement des États-unis;
per i casi che implicano la sicurezza nazionale, i cittadini dellue dispongono di una possibilit di ricorso nella figura del mediatore, che indipendente dai servizi d'intelligence degli stati uniti.
Dernière mise à jour : 2017-04-25
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parmi les dispositions que l'espagne n'a pas transposes correctement figurent la dfinition du retour en droit interne, l'obligation de prendre une dcision de retour l'encontre de tout ressortissant de pays tiers en sjour irrgulier et la dfinition prcise du rle du mdiateur dans sa fonction d'organe de contrle, conformment la directive sur le retour.
le disposizioni non recepite correttamente dalla spagna comprendono la definizione di rimpatrio nel diritto nazionale, l'obbligo di emettere una decisione di rimpatrio per i cittadini di paesi terzi in posizione irregolare e una chiara definizione del ruolo del difensore civico nella sua funzione di organo di monitoraggio in conformit alla direttiva rimpatri.
Dernière mise à jour : 2017-04-25
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