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n'ayant pas conclu de pacte civil de solidarité

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pacte civil de solidarité

Italien

patto civile di solidarietà

Dernière mise à jour : 2014-11-15
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Français

t'aurais pas conclu, de toute façon.

Italien

ehi, pensa che non vai piu a scuola.

Dernière mise à jour : 2016-10-28
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Français

caprine n'ayant pas conclu d'accord d'autolimitation avec la communauté (notamment le chili et l'espagne).

Italien

inoltre, il 19 dicembre 1984 ('), il consiglio ha prorogato per il 1985 il regime d'importazione applicabile a taluni paesi terzi esportatori di carni ovina e caprina che non hanno concluso accordi d'autolimitazione con la comunità (in particolare il cile e la spagna).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

(16) "non-partie", tout pays ou organisation régionale n'ayant pas conclu le protocole;

Italien

(16) per "non parte" si intende qualunque paese od organizzazione regionale che non abbia aderito al protocollo;

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Français

en outre, l'apb n'a pas conclu de contrats types pour l'ensemble des produits parapharmaceutiques vendus dans les pharmacies belges.

Italien

inoltre ΓΑΡΒ non ha concluso contratti tipo per l'insieme dei prodotti parafarmaceutici venduti nelle farmacie belghe.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

en france les couples du même sexe bénéficient d’une union civile le pacte civil de solidarité (abrégé pacs, qui a été instauré en 1999).

Italien

in francia alle coppie omosessuali si applicano le norme che regolano le unioni civili, in vigore dal 1999, dette pacs (patti civili di solidarietà) .

Dernière mise à jour : 2016-02-24
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Français

de plus, la requérante ne démontre pas en quoi la décision litigieuse la priverait de son droit d'engager une action judiciaire visant à ce qu'il soit mis un terme à l'utilisation de son logo par un tiers n'ayant pas conclu de contrat avec elle.

Italien

1) — compatibilirà di una disposizione nazionale che impone l'obbligo di informare del carattere «generalmenre pregiudizievole» del recesso da un contratto di assicurazione sulla vita a! fine della sottoscrizione di un altro contratro

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

lorsqu'un transporteur aérien effectif qui n'a pas conclu de contrat avec le passager remplit des obligations découlant du présent règlement, il est réputé agir au nom de la personne qui a conclu le contrat avec le passager concerné.

Italien

allorché un vettore aereo operativo che non abbia stipulato un contratto con il passeggero ottempera agli obblighi previsti dal presente regolamento, si considera che esso agisce per conto della persona che ha stipulato un contratto con tale passeggero.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Français

si un pays tiers n’a pas conclu de telles conventions, l’autorité compétente est celle qui est compétente pour délivrer des certificats de résidence à des fins de fiscalité.

Italien

per i paesi terzi che non abbiano concluso tali convenzioni, l'autorità competente è quella competente a rilasciare certificazioni che attestino il domicilio ai fini fiscali.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Français

lorsqu' une future bcn de l' eurosystème n' a pas conclu de tels dispositifs contractuels avec une bcn , la bce conclut de tels dispositifs contractuels , comprenant les obligations de déclaration visées au présent article , avec la future bcn de l' eurosystème concernée .

Italien

laddove una bcn che farà parte in futuro dell' eurosistema non abbia concluso tali accordi contrattuali con una bcn , la bce conclude tali accordi contrattuali con la bcn che farà parte in futuro dell' eurosistema , includendo gli obblighi di segnalazione di cui al presente articolo .

Dernière mise à jour : 2011-10-23
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Français

a cette occasion, il a inclus le nicaragua au bénéfice des préférences pour les textiles couverts par l'arrangement «multifibre», ce pays ayant pris les engagements requis des pays n'ayant pas conclu d'accord bilatéral avec la com­munauté sur le commerce de ces produits.

Italien

per l'occasione esso ha incluso il nicaragua tra i paesi beneficiari delle preferenze relativamente ai tessili contemplati dall'accordo «multifibre».

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

l'article 3, paragraphe 3, de l'accord en matière d'entraide judiciaire prévoit une obligation semblable pour les États membres qui n'ont pas conclu de traité bilatéral d'entraide judiciaire avec les États-unis.

Italien

l'articolo 3, paragrafo 3, dell'accordo sulla mutua assistenza giudiziaria prevede un obbligo analogo per gli stati membri che non hanno concluso trattati bilaterali di mutua assistenza giudiziaria con gli stati uniti.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Français

cependant, les modifications ne seront pas contraignantes au niveau du gatt tant que l'union n'aura pas conclu de manière satisfaisante l'ensemble des négociations à genève avec le canada, les etats-unis et les autres partenaires concernés.

Italien

all'interno del gatt finché l'unione europea non avrà positivamente concluso tutti i negoziati di ginevra con il canada, gli stati uniti e gli altri paesi.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Français

elle est particulièrement pertinente lorsqu'il n'y a pas d'accord exprès entre un (ou plusieurs) des actionnaires exisunts et le ou les nouveaux action­naires, lesquels peuvent n'avoir conclu de pacte qu'avec l'actionnaire ou les actionnaires «sortants» c'est­à­dire le ou les vendeurs.

Italien

l'interroga­tivo si pone Ín particolare quando non vi è alcun accordo esplicito tra uno (o alcuni) degli azionisti esistenti e il nuovo o i nuovi azionisti, i quali potrebbero aver con­cluso un accordo solo con l'azionista o gli azionisti «uscenti», ossia il/i cedente/i.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

aucun contrat de sous-traitance ne peut être attribué à des entités industrielles ou autres immatriculées dans un État non membre de l’union européenne n’ayant pas conclu avec l’union un accord sur la sécurité des informations.

Italien

nessun subcontratto può essere aggiudicato a un soggetto industriale o di altra natura avente sede in uno stato non membro dell’ue che non abbia concluso con l’unione un accordo sulla sicurezza delle informazioni.

Dernière mise à jour : 2014-11-07
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Français

de même par un raisonnement implicite, dans les affaires concernant le gatt, elle n'a pas considéré que l'absence de toute procédure d'introduction de cet accord en droit communautaire - et pour cause, la communauté ne l'ayant pas «conclu» - pouvait être un motif de priver cet accord de tout caractère d'invocabilité directe.

Italien

da esso si evince tuttavia che una risposta accettabile al quesito può venire solo dall'in­terpretazione dell'accordo di cui trattasi, come pienamente confermato dalla prassi dei tribunali nazionali.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

lorsqu'une future bcn de l'eurosystème n'a pas conclu de tels dispositifs contractuels avec une bcn, la bce conclut de tels dispositifs contractuels, comprenant les obligations de déclaration visées au présent article, avec la future bcn de l'eurosystème concernée.

Italien

laddove una bcn che farà parte in futuro dell'eurosistema non abbia concluso tali accordi contrattuali con una bcn, la bce conclude tali accordi contrattuali con la bcn che farà parte in futuro dell'eurosistema, includendo gli obblighi di segnalazione di cui al presente articolo.

Dernière mise à jour : 2014-11-16
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Français

en conséquence, et tant que la communauté elle-même n’aura pas conclu de tels accords, il est proposé que les etats membres soient habilités à reconnaître eux-mêmes les certifications de produits, d’organismes et de personnel étrangers.

Italien

di conseguenza, finché la comunità non avrà concluso tali accordi, si propone di autorizzare gli stati membri a riconoscere direttamente le approvazioni rilasciate per prodotti, organizzazioni e personale stranieri.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Français

49 et 50 ce) - législation nationale en matière de sécurité sociale qui exige une autorisation préalable pour la prise en charge de prestations médicales à effectuer par une personne ou une institution étrangère avec laquelle la caisse de maladie n'a pas conclu de convention - justification par le risque d'atteinte à l'équilibre financier du système de sécurité sociale - justification par le souci de maintenir une capacité hospitalière adéquate

Italien

49 e 50 ce) · normativa nazionale in materia di previdenza sociale che esige una previa autorizzazione per la presa a carico di prestazioni mediche che devono essere effettuate da una persona o da un istituto estero con cui la cassa di malattia non abbia stipulato alcuna convenzione · giustificazione tratta dal rischio di un pregiudizio all'equilibrio finanziario del sistema di previdenza sociale · giustificazione tratta dalla preoccupazione di conservare una capacità ospedaliera adeguata

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Français

le 20 janvier 1999, n'ayant pas conclu que la plainte était manifestement non fondée, la commission a envoyé au gouvernement français une lettre de mise en demeure (') en vertu de l'article 88 du traité ceca concernant les aides d'État versées depuis 1994, c'est­à­dire à la fois les aides allouées pour les exercices 1994, 1995 et 1996, régulièrement autorisées par la com­mission (2), et les aides pour les exercices 1997 et 1998.

Italien

attualmente all'esame del tribunale; blici versati dal 1994 in poi, comprendenti tanto per gli esercizi 1994, 1995 e 1996 rego­larmente autorizzati dalla commissione ('), quanto quelli per gli esercizi 1997 e 1998, alla quale il governo francese ha risposto con let­tera dell'8 aprile 1999.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Référence: IATE

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