Vous avez cherché: non valablement saisi (Français - Italien)

Traduction automatique

Apprendre à traduire à partir d'exemples de traductions humaines.

French

Italian

Infos

French

non valablement saisi

Italian

 

De: Traduction automatique
Suggérer une meilleure traduction
Qualité :

Contributions humaines

Réalisées par des traducteurs professionnels, des entreprises, des pages web ou traductions disponibles gratuitement.

Ajouter une traduction

Français

Italien

Infos

Français

tribunal valablement saisi

Italien

tribunale validamente adito

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée est le seul moyen dont le tribunal ait été valablement saisi.

Italien

1 e 3, del trattato ce - contratto di distribuzione esclusiva concernente un territorio situato fuori dalla comunità — validità di una clausola che vieta la vendita dei prodotti in questione fuori dal territorio assegnato — rilevanza dell'esistenza, nella comunità, di una rete di distribuzione selettiva che è stata l'oggetto di un 'esenzione ai sensi dell'art 85, n.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

dès mon entrée en fonctions en tant que médiateur européen, le 1er septembre 1995, j'ai consacré une partie considérable de mes efforts à l'infor mation des citoyens, soulignant leur droit à me présenter leurs plaintes, indiquant les situations dans lesquelles je peux être valablement saisi et exposant la procédure à suivre.

Italien

fin dal 1° settembre 1995, quando ho iniziato la mia attività di mediatore europeo, ho dedicato buona parte del mio tempo ad informare i cittadini europei in merito al loro diritto di sporgere denuncia al mediatore, alle situazioni in cui è opportuno presentarla e alle relative modalità.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

dans son arrêt, la cjce a estimé que la commission avait compétence exclusive pour constater les violations des articles 65 et 66 paragraphe 7 du traité ceca et que, en l'absence d'une décision de la commission, les juridictions nationales ne pouvaient donc être valablement saisies d'une demande de dommagesintérêts fondée sur ce type d'infraction.

Italien

banks and co contro british coal corporation (causa c-l28/92 per la corte di giustizia) ha deciso che la commissione è l'unica autorità competente a constatare violazioni agli articoli 65 e 66, paragrafo 7, del trattato ceca e di conseguenza i giudici nazionali non hanno la facoltà di concedere un risarcimento dei danni occasionati da tali infrazioni se la commissione non ha già emanato una decisione in merito.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Obtenez une traduction de meilleure qualité grâce aux
7,790,609,559 contributions humaines

Les utilisateurs demandent maintenant de l'aide :



Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur sur notre site. En poursuivant votre navigation, vous déclarez accepter leur utilisation. En savoir plus. OK