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ainsi, la reconnaissance et l'exécution d'une décision portant, en tout ou partie, sur les aspects patrimoniaux des partenariats enregistrés, ne pourraient être refusées dans un État membre si sa loi nationale n'en connait pas, ou prévoit des effets patrimoniaux différents.

Letton

tādējādi dalībvalsts nedrīkst atteikties pilnībā vai daļēji atzīt un izpildīt nolēmumu saistībā ar reģistrētu partnerattiecību mantiskajām sekām, ja šīs dalībvalsts tiesību akti neparedz šādas partnerattiecības vai paredz atšķirīgas mantiskās sekas.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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