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- l'invocation des règlements d'interpol;
- pamatoties uz interpola noteikumiem un
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :
invocation devant le tribunal d’éléments factuels non mentionnés durant la phase administrative devant la commission
piekļuve dokumentiem
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
leur invocation devant le juge n'est admise que pour l'interprétation et le contrôle de la légalité de tels actes .
hartas noteikumi ir piemērojami tiesā tikai šādu aktu interpretācijā un pieņemot lēmumu par to likumību.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :
la communauté intervient uniquement dans les cas d'invocation de la clause de sauvegarde, pour lesquels elle est seule habilitée à prendre des décisions.
komisija iejaucas drošības klauzulu gadījumos, kad tikai kopiena var pieņemt lēmumus.
Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Qualité :
en effet, les dévots la versaient dans les lampes des ermitages et des sanctuaires pour être consommée et frictionnée sur les zones endolories sous l'invocation des vierges.
ticīgie cilvēki olīveļļu pildīja vientuļnieku mītņu un svētnīcu lampās, lai lūgšanu pavadībā ierīvētu ar to sāpīgās vietas.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
le nombre d’aaires dans lesquelles la cour de justice a accepté l’invocation de l’ordre public est assez restreint.
2004. gada 14. oktobra spriedumu lietā c-36/02 omega.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
de surcroît, un autre régime de remboursement des soins de santé programmés à l’étranger peut être appliqué par l’invocation directe de la libre prestation des services.
turklāt pastāv vēl viena izdevumu atlīdzināšanas sistēma plānotiem veselības aprūpes pakalpojumiem ārzemēs, atsaucoties tieši uz pakalpojumu sniegšanas brīvību.
Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Qualité :
les services d'intérêt général se situent donc clairement dans le champs de l'économie sociale de marché qui ne saurait être assurée par la seule invocation d’une concurrence érigée en régulatrice suprême.
vispārējo interešu pakalpojumi tādējādi ir daļa no sociālās tirgus ekonomikas, kas nav jānodrošina, vienkārši nostādot konkurenci kā augstāko regulējošo spēku.
Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Qualité :
l'invocation de la structure de participation de la ville de hambourg supposerait qu'il existe un plan de développement suffisant, un rapport d'expertise ou une évaluation du rendement escompté de l'investissement en cause.
atsauce uz to, ka fhh pieder hlb, paredzētu, ka ir jābūt biznesa plānam, eksperta ziņojumam vai vērtējumam par plānoto atlīdzību par attiecīgo ieguldījumu.
Dernière mise à jour : 2014-11-05
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Qualité :