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le tribunal départemental des pensions militaires du morbihan demande à la cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
tribunal départemental des pensions militaires du morbihan lūdz tiesu lemt par šādiem jautājumiem:
Dernière mise à jour : 2008-03-04
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les départements suivants: côtes d'armor, finistère, ille-et-vilaine, morbihan et nord
côtes-d'armor, finistère, ille-et-vilaine, morbihan un nord departaments
Dernière mise à jour : 2014-10-20
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les départements suivants: côtes-d’armor, finistère, ille-et-vilaine, morbihan et nord
departamenti côtes-d’armor, finistère, ille-et-vilaine, morbihan un nord
Dernière mise à jour : 2014-11-13
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demande de décision préjudicielle introduite par jugement du tribunal départemental des pensions militaires du morbihan, rendu le 7 septembre 2005, dans l'affaire ameur echouikh contre secrétaire d'Ėtat aux anciens combattants
lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu — izteikts ar tribunal départemental des pensions militaires du morbihan 2005. gada 7. septembra spriedumu lietā ameur echouikh pret secrétaire d'Ėtat aux anciens combattants
Dernière mise à jour : 2008-03-04
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(3) l'autriche et les départements français de l'ardèche, de l'aveyron, du cantal, de la corrèze, du gers, de la gironde, de la haute-loire, du lot, de la lozère, du morbihan, du puy-de-dôme et des vosges répondent dès lors aux conditions prévues pour être reconnus officiellement indemnes de brucellose.
(3) tādēļ austrija, kā arī francijas ardèche, aveyron, cantal, corrèze, gers, gironde, haute-loire, lot, lozère, morbihan, puy-de-dôme un vosges reģioni atbilst nosacījumiem, kas jāpilda, lai tie tiktu atzīti par oficiāli brīviem no brucelozes.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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