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matos

Lituanien

technika

Dernière mise à jour : 2012-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Français

m. correia de matos supporte ses propres dépens.

Lituanien

c. correia de matos padengia savo bylinėjimosi išlaidas.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Français

partie requérante: carlos correia de matos (représentant: c. correia de matos)

Lituanien

ieškovas: carlos correia de matos, atstovaujamas carlos correia de matos

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

la cour de justice des communautés européennes est manifestement incompétente pour répondre à la demande en interprétation présentée par m. correia de matos.

Lituanien

europos bendrijų teisingumo teismas akivaizdžiai neturi kompetencijos atsakyti į c. correia de matos pateiktą prašymą išaiškinti.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

pourvoi formé le 9 mai 2005 par carlos correia de matos contre l'ordonnance du tribunal de première instance (première chambre) rendue le 23 février 2005 dans l'affaire t-454/04, carlos correia de matos/commission

Lituanien

2005 m. gegužės 9 d. carlos correia de matos pateiktas apeliacinis skundas dėl 2005 m. vasario 23 d. pirmosios instancijos teismo (pirmoji kolegija) sprendimo byloje t-454/04 carlos correia de matos prieš komisiją

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

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