Vous avez cherché: aléas législatifs parallèles (Français - Néerlandais)

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aléas législatifs parallèles

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l'existence de projets législatifs parallèles qui ne s'accordent pas les uns avec les autres représentent une charge supplémentaire pour l'industrie automobile. quelles sont donc les solutions?

Néerlandais

ik hoop dat de commissie mijn aanbevelingen onverwijld ten uitvoer zal leggen.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

malgré l'impact direct du mandat d'arrêt européen sur les droits des personnes, trois ans après son adoption, il n'existe toujours pas de cadre législatif parallèle qui protège les droits procéduraux par exemple.

Néerlandais

hoewel het europese aanhoudingsbevel rechtstreeks van invloed is op de rechten van mensen, bestaat nu - drie jaar nadat het desbetreffende besluit is goedgekeurd - nog altijd geen tegenhanger in de vorm van een kaderbesluit ter bescherming van de procesrechten van verdachten in strafzaken binnen de eu.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 3
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