Vous avez cherché: bordereau d'envoi judiciaire (Français - Néerlandais)

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bordereau d'envoi judiciaire

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l'adresse figurant sur le bordereau d'envoi est-elle correcte?

Néerlandais

zijn uw adresgegevens juist?

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

ces facturations doivent être accompagnées d'un bordereau d'envoi unique conforme au modèle repris à l'annexe 39 et signé par les responsables respectifs;

Néerlandais

deze facturaties dienen vergezeld van één verzendingsborderel conform het model in bijlage 39 en getekend door de respectieve verantwoordelijken;

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

ils doivent être transmis aux organismes assureurs, accompagnés d'un bordereau d'envoi unique et classés dans l'ordre croissant du numéro d'identification de la mutualité ou de l'office régional ou de la caisse des soins de santé de la sncb et accessoirement suivant le numéro d'admission du bénéficiaire dans l'établissement hospitalier.

Néerlandais

zij moeten worden overgemaakt aan de verzekeringsinstellingen, vergezeld van één verzendingsborderel en gerangschikt volgens opklimmend identificatienummer van het ziekenfonds of de gewestelijke dienst, of de kas voor geneeskundige verzorging van de nmbs en in bijkomende orde volgens het opnamenummer van de rechthebbende in de verplegingsinrichting.

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

ils doivent être transmis aux organismes assureurs, accompagnés d'un bordereau d'envoi unique et classés dans l'ordre croissant du numéro d'identification de la mutualité ou de l'office régional, ou de la caisse des soins de santé de la sncb et accessoirement suivant le numéro d'admission du bénéficiaire dans l'établissement hospitalier.

Néerlandais

zij moeten worden overgemaakt aan de verzekeringsinstellingen, vergezeld van één verzendingsborderel en gerangschikt volgens opklimmend identificatienummer van het ziekenfonds of de gewestelijke dienst, of de kas voor geneeskundige verzoring van de nmbs en in bijkomende orde volgens het opnamenummer van de rechthebbende in de verplegingsinrichting.

Dernière mise à jour : 2012-04-06
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