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De: Traduction automatique
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clauses de droit
wet clausules
Dernière mise à jour : 2017-03-12
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dans ces limites, toute clause de déchéance, d'exclusion ou de suspension sera opposable aussi bien aux bénéficiaires de ces paiements qu'à l'associé.
binnen deze perken zal ieder beding van verval, uitsluiting of schorsing zowel tegen de begunstigden van deze betalingen als tegen het verenigingslid kunnen worden ingeroepen.
Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
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reconnaissance de décisions de déchéances de droits
erkenning van beslissingen inzake vervallenverklaring van rechten
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 2
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