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est acté

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Français

cet aveu est acté par le greffier.

Néerlandais

van deze aangifte wordt door de griffier akte opgemaakt.

Dernière mise à jour : 2014-05-16
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

cet engagement est acté dans les articles budgétaires;

Néerlandais

deze vastlegging wordt opgenomen in de begrotingsartikelen;

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

l'explication du problème est acté au procès-verbal.

Néerlandais

toelichting van het probleem wordt geacteerd in het proces-verbaal.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

il en fait connaître aussitôt le résultat qui est acté au procès-verbal.

Néerlandais

hij maakt het resultaat meteen bekend en laat het in de notulen acteren.

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

le refus de comparaître ou de présenter sa défense est acté au procès-verbal.

Néerlandais

de weigering te verschijnen of zijn verweermiddel aan te voeren wordt in het proces-verbaal van verhoor geacteerd.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

il est également acté que les relations que le comité entretient avec le groupe de liaison ne sont pas exclusives.

Néerlandais

ook wordt genoteerd dat de betrekkingen die het comité met de verbindingsgroep onderhoudt niet exclusief zijn.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

le refus de comparaître ou de présenter sa défense est acté au procès-verbal d'audition.

Néerlandais

de weigering om op te dagen of om zijn verweermiddelen te laten gelden, wordt in het proces-verbaal geacteerd.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

pour être valable, le consentement doit être acté par le procureur du roi.

Néerlandais

om geldig te zijn moet de instemming worden opgetekend door de procureur des konings.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

le formulaire contenant le certificat de titre exécutoire européen est délivré par le greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision ou acté la transaction judiciaire.

Néerlandais

het formulier houdende het bewijs van waarmerking als europese executoriale titel wordt afgeleverd door de hoofdgriffier van de rechtsinstantie die de beslissing of de gerechtelijke schikking heeft genomen.

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

il y a lieu de prévoir également que si le demandeur refuse de signer, ce refus est, acté sur les notes d'audition.

Néerlandais

er moet eveneens worden voorgeschreven dat indien de asielzoeker weigert te tekenen, die weigering in de notities van het verhoor wordt vermeld.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

cet accord ou la circonstance que le condamné ne désire pas de plan de détention, décision sur laquelle le condamné peut revenir à tout moment, est acté dans un formulaire dont le modèle sera arrêté par le roi.

Néerlandais

de instemming of de omstandigheid dat de veroordeelde geen detentieplan wenst, waarop door de veroordeelde steeds kan worden teruggekomen, wordt opgetekend in een door de koning vast te stellen formulier.

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

en cas de concordat judiciaire, à la date du sursis définitif, en ce qui concerne les créances dont l'abattement est acté dans le plan de redressement. »

Néerlandais

in het geval van een gerechtelijk akkoord, op de datum van de definitieve opschorting voor de schuldverminderingen die in het herstelplan zijn opgenomen. »

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

un résultat financier positif de 416 millions fut acté sur le portefeuille de fonds publics au cours de l'exercice.

Néerlandais

op de portefeuille overheidsfondsen werd over het boekjaar een positief financieel resultaat van 416 miljoen opgetekend.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

au cours de l'exercice, un résultat financier positif de 8,6 millions a été acté sur le portefeuille de fonds publics.

Néerlandais

op de portefeuille overheidsfondsen werd over het boekjaar een positief financieel resultaat van 8,6 miljoen opgetekend.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

« - en cas de réorganisation judiciaire par accord collectif, à la date de l'homologation par le tribunal, en ce qui concerne les créances dont l'abattement est acté dans le plan de réorganisation; »;

Néerlandais

« - in geval van gerechtelijke reorganisatie door een collectief akkoord, op de datum van de homologatie door de rechtbank, wat betreft de schuldvorderingen waarvan de vermindering werd opgetekend in het reorganisatieplan; »;

Dernière mise à jour : 2014-12-17
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Rstephan67

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