Vous avez cherché: infraction fiscale (Français - Néerlandais)

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infraction fiscale

Néerlandais

fiscaal delict

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 3
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Référence: IATE

Français

infraction fiscale grave

Néerlandais

(ernstige)fiscale inbreuk

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

pas d'extradition pour infraction fiscale.

Néerlandais

geen uitlevering wegens fiscale delicten.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

elle constitue donc une infraction à la législation fiscale.

Néerlandais

dit is een inbreuk op de fiscale wetgeving.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

en outre, on ne saurait nier que l'infraction fiscale représente une perte budgétaire pour le trésor;

Néerlandais

daarnaast valt niet te ontkennen dat de fiscale inbreuk een budgettair verlies betekent voor de schatkist;

Dernière mise à jour : 2011-10-23
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Référence: IATE

Français

la différence tient à la suppression de la possibilité de réserves qui permettait de ne pas prévoir de confiscation en cas d’infraction fiscale.

Néerlandais

het verschil bestaat in de opheffing van de mogelijkheid om voorbehoud te maken, waardoor niet in confiscatie hoefde te worden voorzien in het geval van belastingmisdrijven.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Français

absence d’infractions graves ou répétées à la législation douanière ou fiscale.

Néerlandais

zij mag geen ernstige of herhaalde overtredingen van de douane- of belastingwetgeving hebben begaan.

Dernière mise à jour : 2014-11-07
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Référence: IATE

Français

3.2.2 l’infraction fiscale pénale est spécifiquement érigée en tant qu’infraction sous-jacente de l’infraction de blanchiment.

Néerlandais

3.2.2 fiscale misdrijven worden expliciet vermeld als een van de misdrijven die als basismisdrijven voor het witwassen van geld beschouwd kunnen worden.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Français

aucune des infractions visées à l'article 2 ne peut être considérée, aux fins d'extradition ou d'entraide judiciaire, comme une infraction fiscale.

Néerlandais

geen van de in artikel 2 omschreven strafbare feiten wordt, ten behoeve van uitlevering of wederzijdse rechtshulp, beschouwd als een fiscaal delict.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
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Français

en cas d'infraction fiscale, l'article 11, paragraphe 1, de la directive autorise cependant les États membres à refuser d'appliquer ses avantages.

Néerlandais

in geval van fiscaal misbruik kunnen de lidstaten evenwel op grond van artikel 11, lid 1, van de richtlijn weigeren de voordelen van de richtlijn toe te kennen.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Référence: IATE

Français

l'irlande a adopté un amendement ai chapitre 908a de son taxes consolidation act, 1997 (infraction fiscale – pouvoir d'obtenir des informations auprès d'établissements financiers).

Néerlandais

ierland heeft een amendement op hoofdstuk 908a van de taxes consolidation act, 1997 (fiscale delicten – bevoegdheid om informatie te verkrijgen bij financiële instellingen) aangenomen.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Français

pour ce qui est des infractions fiscales, les États membres peuvent recourir à des procédures autres que des procédures pénales pour priver l'auteur du produits de l'infraction.

Néerlandais

ten aanzien van belastingmisdrijven kunnen de lidstaten andere procedures dan de strafprocedure toepassen om de opbrengsten van het misdrijf te ontnemen aan de dader.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Français

en ce qui concerne les infractions fiscales, les États membres peuvent recourir à des procédures autres que des procédures pénales pour priver l'auteur des produits de l'infraction.

Néerlandais

ten aanzien van belastingmisdrijven kunnen de lidstaten andere procedures dan de strafprocedure toepassen om de opbrengsten van het misdrijf te ontnemen aan de dader.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Français

en bref, la commission entend désormais adopter une stratégie plus volontariste dans le domaine des infractions fiscales et se montrer plus prompte à engager des actions lorsqu'elle pense qu'il y a infraction à la législation communautaire.

Néerlandais

kortom, de commissie is nu van plan in het algemeen ten aanzien van fiscale overtredingen een meer pro-actieve strategie te volgen en sneller actie te ondernemen wanneer zij van oordeel is dat de communautaire wetgeving wordt overtreden.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Référence: IATE

Français

« infractions fiscales

Néerlandais

« fiscale delicten

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 4
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Référence: IATE

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