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De: Traduction automatique
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droit de procédure applicable
toepasselijk procesrecht
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
le droit français ne connaît pas de procédure formelle de recours devant l'administration.
het franse recht kent geen formele voorschriften voor de tegenover de overheid toe te passen rechtsmiddelen.