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le règlement collectif de dette

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Infos

Français

règlement collectif de dettes

Néerlandais

collectieve schuldenregeling

Dernière mise à jour : 2013-11-26
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Français

chapitre v. - du règlement collectif de dettes

Néerlandais

hoofdstuk v. - de collectieve schuldenregeling

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Français

chapitre xi. - règlement collectif de l'insolvabilité

Néerlandais

hoofdstuk xi. - collectieve procedures van insolventie

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

autres, tel que le règlement collectif des dettes;

Néerlandais

andere, zoals collectieve schuldenregeling;

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Français

droit applicable au règlement collectif de l'insolvabilité

Néerlandais

recht toepasselijk op de collectieve procedures van insolventie

Dernière mise à jour : 2016-10-08
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

compétence territoriale en matière de règlement collectif de dettes

Néerlandais

territoriale bevoegdheid inzake de collectieve schuldenregeling

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

indépendants en réorganisation judiciaire et en règlement collectif de dettes

Néerlandais

zelfstandigen in gerechtelijke reorganisatie of collectieve schuldenregeling

Dernière mise à jour : 2014-12-17
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

le juge veille au respect des dispositions en matière de règlement collectif de dettes.

Néerlandais

de rechter ziet toe op de naleving van de bepalingen inzake de collectieve schuldenregeling.

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

(14° des demandes relatives au règlement collectif de dettes;)

Néerlandais

(14° van vorderingen betreffende de collectieve schuldenregeling;)

Dernière mise à jour : 2014-12-17
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

entre la faillite et le règlement collectif de dettes, il existe des différences objectives.

Néerlandais

tussen het faillissement en de collectieve schuldenregeling bestaan objectieve verschillen.

Dernière mise à jour : 2014-12-17
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

9 decembre 1998. - arrêté royal établissant le modèle des avis de règlement collectif de dettes

Néerlandais

9 december 1998. - koninklijk besluit tot vaststelling van het model van bericht van collectieve schuldenregeling

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

une copie de la décision d'admissibilité du règlement collectif de dettes.

Néerlandais

een afschrift van de beschikking van toelaatbaarheid van collectieve schuldenregeling.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

le médiateur de dettes fait mentionner par le greffier sur l'avis de règlement collectif de dettes :

Néerlandais

de schuldbemiddelaar doet op het bericht van collectieve schuldenregeling vermelden :

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

1° de redevables bénéficiant d'une procédure de règlement collectif de dettes;

Néerlandais

1° belastingplichtigen die onder een collectieve schuldregelingsprocedure vallen;

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

chapitre ii. - de la procédure de règlement collectif de dettes et du médiateur de dettes

Néerlandais

hoofdstuk ii. - procedure van collectieve schuldenregeling en schuldbemiddelaar

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

- manifestement organisé son insolvabilité, au sens de la loi relative au règlement collectif de dettes.

Néerlandais

- niet kennelijk zijn onvermogen heeft bewerkstelligd, in de zin van de wet betreffende de collectieve schuldenregeling.

Dernière mise à jour : 2014-12-17
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

2° toutes les décisions qui mettent un terme au règlement collectif de dettes ou le révoquent;

Néerlandais

2° alle uitspraken die de collectieve schuldenregeling beëindigen of herroepen;

Dernière mise à jour : 2016-08-13
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

6 avril 2010. - projet modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes (1)

Néerlandais

6 april 2010. - wet tot wijziging van de procedure betreffende de collectieve schuldenregeling (1)

Dernière mise à jour : 2014-12-17
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

« le présent chapitre s'applique aux procédures de faillite, de réorganisation judiciaire et de règlement collectif de dettes. »

Néerlandais

« dit hoofdstuk is van toepassing op de procedures van faillissement, gerechtelijke reorganisatie en collectieve schuldenregeling. »

Dernière mise à jour : 2014-12-21
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

13 decembre 2005. - loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette (1)

Néerlandais

13 december 2005. - wet houdende bepalingen betreffende de termijnen, het verzoekschrift op tegenspraak en de procedure van collectieve schuldregeling (1)

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Rstephan67

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