Vous avez cherché: nullités de la période suspecte (Français - Néerlandais)

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nullités de la période suspecte

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Néerlandais

Infos

Français

inopposabilité de la période suspecte

Néerlandais

verricht in een bepaalde termijn voor de faillietverklaring

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

période suspecte

Néerlandais

verdachte periode

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Français

ce qui pent ainsi réintroduire, par ce détour, un régime de «période suspecte».

Néerlandais

zij kan eveneens worden ingesteld wanneer het gaat om handelingen die zijn verricht gedurende de „verdachte periode".

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE
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Français

nullité de la marque

Néerlandais

nietigheid van het merk

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

afin de remédier plus facilement à ces aliénations préjudiciables, la période suspecte peut être prolongée au-delà du délai maximum de six mois.

Néerlandais

om de recuperatie van dergelijke nadelige vervreemdingen te vergemakkelijken kan de verdachte periode worden uitgebreid tot voorbij het maximum van zes maanden.

Dernière mise à jour : 2012-04-05
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Français

nullité de la marque communautaire

Néerlandais

nietigheid van het gemeenschapsmerk

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

section iii nullité de la société

Néerlandais

afdeling iiinietigheid van de vennootschap

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

« cet amendement limite l'extension de la période suspecte aux seuls cas où la faillite a été précédée d'une liquidation frauduleuse.

Néerlandais

« dit amendement beperkt de uitbreiding van de verdachte periode tot enkel die gevallen waar een frauduleuze vereffening het faillissement is voorafgegaan.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

article 8 - nullité de la transaction

Néerlandais

artikel 8 - nietigheid van de overeenkomst

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

conséquences de la nullité de clauses contractuelles

Néerlandais

gevolgen van de nietigheid van contractuele bepalingen

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

par conséquent, les articles 16 et suivants de la loi du 8 août 1997 sur la faillite ne sont pas applicables aux versements anticipés faits par le futur failli avant la période suspecte.

Néerlandais

bijgevolg zijn de artikelen 16 e.v. van de faillissementswet van 8 augustus 1997 niet van toepassing op de voorafbetalingen die de toekomstige gefailleerde heeft verricht vóór de verdachte periode.

Dernière mise à jour : 2017-03-15
Fréquence d'utilisation : 6
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

décision constatant la nullité de la marque communautaire

Néerlandais

beslissing tot nietigverklaring van het gemeenschapsmerk

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

section 5. - nullité de la fusion transfrontalière

Néerlandais

afdeling 5. - nietigheid van de grensoverschrijdende fusie

Dernière mise à jour : 2014-12-17
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

nullité de fait

Néerlandais

feitelijke nietigheid

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

la décision judiciaire prononçant la nullité de la société;

Néerlandais

de rechterlijke beslissing waarbij de nietigheid van de vennootschap wordt uitgesproken;

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

cette publication est prescrite à peine de nullité de la procédure.

Néerlandais

deze bekendmaking is voorgeschreven op straffe van nietigheid van de procedure.

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Référence: IATE

Français

section vi. - nullité de la fusion ou de la scission.

Néerlandais

afdeling vi. - nietigheid van de fusie of splitsing.

Dernière mise à jour : 2013-06-08
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

action en nullité de mariage

Néerlandais

vordering tot nietigverklaring van een huwelijk

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

la nullité de l'obligation principale entraîne celle de la clause pénale.

Néerlandais

nietigheid van de hoofdverbintenis maakt ook het strafbeding nietig.

Dernière mise à jour : 2014-12-17
Fréquence d'utilisation : 8
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

déclaration de nullité de clauses contractuelles

Néerlandais

nietigheid van contractbepalingen

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

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