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procès-verbal de constatation / constatant...
proces-verbaal van vaststelling
Dernière mise à jour : 2013-12-16
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
procès-verbal de constitution de partie civile
proces-verbaal van burgerlijke partijstelling
Dernière mise à jour : 2016-02-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
1° le procès-verbal de réception provisoire;
1° het proces-verbaal van de voorlopige oplevering;
Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 6
Qualité :
Référence: