Vous avez cherché: casier judiciaire central (Français - Portugais)

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Infos

Français

casier judiciaire central

Portugais

registo criminal central

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Français

casier judiciaire

Portugais

registo criminal

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

casier judiciaire français

Portugais

casier judiciaire français

Dernière mise à jour : 2012-09-19
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Français

extrait de casier judiciaire

Portugais

certificado de registo criminal

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Français

casier judiciaire / bulletin no 3

Portugais

casier judiciaire / bulletin no 3

Dernière mise à jour : 2011-10-23
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Français

Échange de données figurant au casier judiciaire

Portugais

troca de dados constantes dos registos criminais

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Français

echange d'informations extraites du casier judiciaire

Portugais

pe defende harmonização mínima dos direitos dos arguidos

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Français

Échange d'informations extraites du casier judiciaire 15

Portugais

intercâmbio de informações extraídas do registo criminal 14

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Français

documents relatifs à l’absence de casier judiciaire.

Portugais

documentos que comprovem a inexistência de registo criminal.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Français

ils ont tous moins de 25 ans et un casier judiciaire vierge.

Portugais

todos têm menos de 25 anos de idade. nenhum tem registo criminal.

Dernière mise à jour : 2012-03-21
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Français

direction des affaires criminelles et des graces / casier judiciaire national

Portugais

direction des affaires criminelles et des graces / casier judiciaire national

Dernière mise à jour : 2011-10-23
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Français

relative à l’échange d’informations extraites du casier judiciaire

Portugais

relativa ao intercâmbio de informações extraídas do registo criminal

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Français

le " casier judiciaire " est le registre national qui regroupe ces condamnations.

Portugais

o "registo criminal" é o registo nacional que agrupa essas condenações.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Français

il en résulte que le casier judiciaire de l’etat de nationalité est souvent incomplet.

Portugais

por estas razões, o registo criminal do estado de nacionalidade está frequentemente incompleto.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Français

b) inscription dans le casier judiciaire d’une condamnation prononcée dans un autre etat membre

Portugais

b) inscrição no registo criminal de uma condenação proferida noutro estado-membro

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Français

il porte également sur des décisions de justice qui peuvent valoir au condamné un casier judiciaire.

Portugais

envolve igualmente decisões penais que implicam que a pessoa condenada passe a ter cadastro.

Dernière mise à jour : 2012-03-21
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Français

article 6 inscription dans le casier judiciaire national d’une condamnation prononcée dans un autre etat membre

Portugais

artigo 6º inscrição no registo criminal de uma condenação proferida noutro estado-membro

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Français

prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années;

Portugais

abranger a verificação dos registos criminais em todos os países de residência durante, pelo menos, os 5 anos anteriores; e

Dernière mise à jour : 2014-11-12
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Français

les autorités compétentes vérifient, conformément au droit national, si une condamnation figure au casier judiciaire de la personne concernée.

Portugais

as autoridades competentes verificam, de acordo com o direito nacional, a existência de condenações relevantes no registo criminal da pessoa em causa.

Dernière mise à jour : 2014-11-09
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Français

l'État pourra exiger une période de résidence, la connaissance de la langue et prendre en compte le casier judiciaire.

Portugais

os estados podem requerer um período de residência, o conhecimento da língua e ter em conta o cadastro judicial.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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