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De: Traduction automatique
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titre : grundstücksverkauf — landgericht berlin
denominação : grundstücksverkauf — landgericht berlin
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
le président d'une chambre du landgericht;
o presidente de uma câmara do «landgericht»;
Dernière mise à jour : 2014-11-10
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
a) le président d'une chambre du landgericht;
a) o presidente de uma câmara do 'landgericht';
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
dans ces conditions, le landgericht köln a décidé de surseoir à statuer et de poser à la cour une question préjudicielle.
nestas condições, o landgericht köln decidiu suspender a instância e submeter ao tribunal de justiça uma questão prejudicial.
Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
m. siepert ayant formé opposition à ce jugement, le landgericht potsdam a décidé de surseoir à statuer et de poser à la cour une question préjudicielle.
interposto recurso desta sentença por a. siepert, o landgericht potsdam decidiu suspender a instância e submeter ao tribunal de justiça uma questão prejudicial.
Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
for the benefit of the ecb , the counterparty hereby irrevocably submits for all purposes of or in connection with this agreement to the jurisdiction of the district court ( landgericht ) of frankfurt am main , germany .
for the benefit of the ecb , the counterparty hereby irrevocably submits for all purposes of or in connection with this agreement to the jurisdiction of the district court ( landgericht ) of frankfurt am main , germany .
Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
9.2 . dans l' intérêt de la bce , la contrepartie soumet irrévocablement par la présente convention tous les cas afférents à celle-ci ou s' y rapportant à la compétence de la juridiction du tribunal ( landgericht ) de francfort-sur-le-main , allemagne .
9.2 dans l' intérêt de la bce , la contrepartie soumet irrévocablement par la présente convention tous les cas afférents à celle-ci ou s' y rapportant à la compétence de la juridiction du tribunal ( landgericht ) de francfort-sur-le-main , allemagne .
Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :