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devant toutes juridictions civiles

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Roumain

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Français

ces mesures préventives permettront d’améliorer l’efficacité des voies de recours devant les juridictions civiles.

Roumain

aceste măsuri preventive vor contribui la o mai mare eficacitate a căilor de atac în instanțele civile.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

nous avons besoin que cette politique de cohésion soit responsable devant toutes les sociétés, territoires et régions.

Roumain

avem nevoie de această politică unică de coeziune, responsabilă faţă de toate societăţile, teritoriile şi regiunile.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Français

un réseau de juridictions civiles restreintes spécialisées dans les petits litiges est chargé de statuer plus rapidement et plus efficacement, avec une réduction des coûts.

Roumain

există o rețea a instanțelor judecătorești de drept civil de mici dimensiuni, destinată litigiilor mărunte, având ca scop pronunțarea hotărârilor într-o manieră mai promptă, mai eficientă și mai puțin costisitoare.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Qualité :

Français

elles sont traitées par des juridictions administratives spéciales dans certains pays et par les juridictions (civiles) de droit commun dans d’autres.

Roumain

În unele țări, cauzele administrative sunt soluționate de instanțe administrative speciale, în timp ce în alte țări aceste cauze sunt soluționate de instanțe de drept comun (civile).

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

le projet de législation garantit le droit des suspects d'être informés des preuves à charge et de bénéficier d'une assistance juridique dans leur propre langue dans le cadre de procédures pénales devant toutes les juridictions de l'ue.

Roumain

proiectul de lege garantează dreptul persoanelor suspectate de a fi informate cu privire la mijloacele de probă folosite împotriva acestora și de a beneficia de asistență juridică în propria limbă în cadrul acțiunilor penale desfășurate în fața tuturor instanțelor din ue.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Qualité :

Français

par exemple, les propositions garantiront le droit d'être informé et de bénéficier d'une assistance juridique dans sa propre langue à tout stade d'une procédure pénale, devant toutes les juridictions de l'ue.

Roumain

de exemplu, propunerile vor garanta dreptul cetățenilor de a fi informați și de a beneficia de asistență juridică în propria limbă în orice stadiu al unei acțiuni penale, în fața tuturor instanțelor din ue.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Qualité :

Français

il convient d’opérer une distinction entre la procédure de constatation et l’action en dommagesintérêts, laquelle ne relève pas de la compétence du bundesvergabeamt mais de celle des juridictions civiles autrichiennes.

Roumain

procedura de constatare trebuie diferențiată de acțiunea în despăgubiri, care intră în competența de soluționare a instanțelor judecătorești civile austriece, și nu a bundesvergabeamt.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

cette directive garantit aux citoyens qui ont été arrêtés ou qui sont poursuivis pour avoir commis une infraction, le droit de bénéficier de services d'interprétation vers leur propre langue tout au long de la procédure pénale, notamment lorsqu'ils reçoivent des conseils juridiques, et devant toutes les juridictions de l'union.

Roumain

actul respectiv al ue garantează cetățenilor care sunt arestați sau puși sub acuzare în cadrul unei proceduri penale dreptul la servicii de interpretare în propria lor limbă pe tot parcursul procedurilor penale, inclusiv atunci când beneficiază de consiliere juridică, precum și în fața oricărei instanțe din ue.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Qualité :

Français

dans le litige au principal, une procédure sur le fondement de l’article 331 du bvergg 2006, le bundesvergabeamt n’a compétence que pour constater une éventuelle violation du droit des marchés publics et non pas également pour accorder des dommagesintérêts, ce qui reste réservé à la compétence des juridictions civiles autrichiennes 19.

Roumain

În cadrul procedurii principale, întemeiată pe dispozițiile articolului 331 din bvergg 2006, bundesvergabeamt îi revine doar competența de a constata o eventuală încălcare a dreptului privind contractele de achiziții publice, nu și de a acorda daune interese, acest lucru rămânând rezervat instanțelor civile austriece 19.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

tout enfant exposé in utero à des analogues nucléosidiques ou nucléotidiques, y compris les enfants séronégatifs pour le vih, devra faire l’ objet d’ un suivi clinique et biologique et d’ un bilan approfondi à la recherche d’ un éventuel dysfonctionnement mitochondrial devant tout signe ou symptôme évocateur.

Roumain

orice copil expus in utero la analogi nucleozidici şi nucleotidici, chiar şi copiii hiv- seronegativi, trebuie urmărit clinic şi prin analize de laborator şi trebuie investigat complet pentru posibile disfuncţii mitocondriale, în caz de apariţie a semnelor sau simptomelor relevante.

Dernière mise à jour : 2012-04-11
Fréquence d'utilisation : 5
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