Vous avez cherché: sa signature étant opposable (Français - Roumain)

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sa signature étant opposable

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Infos

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saluant l’adoption du règlement et sa signature,

Roumain

salutând adoptarea și semnarea regulamentului,

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

il peut déléguer sa signature aux directeurs généraux du secrétariat général.

Roumain

acesta poate delega semnarea acestuia directorilor generali ai secretariatului general.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

chaque député peut apposer sa signature sous une déclaration inscrite au registre.

Roumain

orice deputat poate semna o declaraţie înscrisă în registru.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

indiquer lisiblement le nom de la personne qui appose sa signature dans la case 14b.

Roumain

se completează în formă lizibilă numele persoanei care semnează în caseta 14b.

Dernière mise à jour : 2014-11-10
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

le présent accord entre en vigueur le trentième jour suivant la date de sa signature.

Roumain

prezentul acord intră în vigoare în a treizecea zi de la data semnării.

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Qualité :

Français

le nouveau protocole couvre une période de 2 ans à compter de la date de sa signature.

Roumain

noul protocol acoperă o perioadă de doi ani cu începere la data semnării sale.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

la modification entre en vigueur à la date de sa signature par la dernière des parties ci-dessous.

Roumain

modificarea intră în vigoare la data ultimei semnări a acesteia de către părțile de mai jos.

Dernière mise à jour : 2014-11-09
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Qualité :

Français

le présent accord entre en vigueur au moment de sa signature par la communauté et la kedo et prend effet au 1er juin 2012.

Roumain

prezentul acord intră în vigoare în momentul semnării sale de către comunitate și kedo și începe să producă efecte de la 1 iunie 2012.

Dernière mise à jour : 2014-11-08
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Qualité :

Français

le protocole a été publié au jo l 328 du 7.12.2013, p. 2 avec la décision relative à sa signature.

Roumain

protocolul a fost publicat în jo l 328, 7.12.2013, p. 2 împreună cu decizia privind semnarea acestuia.

Dernière mise à jour : 2014-11-09
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Qualité :

Français

le présent règlement intérieur entre en vigueur le jour suivant sa signature et est publié au journal officiel de l’union européenne.

Roumain

prezentul regulament de procedură intră în vigoare în ziua următoare semnării sale și este publicat în jurnalul oficial al uniunii europene.

Dernière mise à jour : 2014-11-08
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Qualité :

Français

dans la case 3, le titulaire de la décision ou son représentant indique lieu ainsi que la date à laquelle la demande a été complétée et appose sa signature.

Roumain

În rubrica 3, titularului deciziei sau reprezentantul titularului deciziei trebuie să precizeze locul și data completării cererii și să semneze.

Dernière mise à jour : 2014-11-18
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Qualité :

Français

dans la case 30, le demandeur ou son représentant mentionné dans la case 4 indique le lieu ainsi que la date à laquelle la demande a été complétée et appose sa signature.

Roumain

În rubrica 30, solicitantul sau reprezentantul solicitantului menționat în rubrica 4 trebuie să precizeze locul și data completării cererii și să semneze.

Dernière mise à jour : 2014-11-18
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

après sa signature, le nouveau protocole a été appliqué à titre provisoire afin de permettre aux navires de l'ue de poursuivre leurs activités de pêche.

Roumain

În urma semnării, noul protocol a fost aplicat provizoriu pentru a permite navelor ue să îşi continue activităţile de pescuit.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Qualité :

Français

l'intéressé doit apposer, de façon apparente dans ledit document, le sigle 't2l' accompagné de sa signature manuscrite.

Roumain

persoana interesată trebuie să aplice clar pe documentul respectiv sigla " t2l ", însoţită de semnătura sa olografă.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

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Français

le protocole est appliqué à titre provisoire conformément à son article 14, à partir de la date de sa signature, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Roumain

protocolul se aplică cu titlu provizoriu, în conformitate cu articolul 14 din protocol, de la data semnării sale, în așteptarea finalizării procedurilor necesare încheierii sale.

Dernière mise à jour : 2014-11-07
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Qualité :

Français

ce nouveau protocole a été signé sur la base de la décision 2012/827/ue du conseil [2] et est appliqué provisoirement à partir de la date de sa signature.

Roumain

noul protocol a fost semnat în temeiul deciziei 2012/827/ue a consiliului [2] și se aplică provizoriu începând cu data semnării sale.

Dernière mise à jour : 2014-11-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et reste applicable jusqu'à l'achèvement des activités visées aux annexes i et ii ou jusqu'à son remplacement par un autre accord de coopération.

Roumain

prezentul acord intră în vigoare la data semnării de către părți și rămâne în vigoare până la finalizarea activităților prevăzute în anexele i și ii sau până la data la care prezentul acord este înlocuit cu un alt acord de cooperare.

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

8. le demandeur remplit les cases 1 à 9 du formulaire, appose sa signature sur chacun des deux exemplaires du formulaire et y joint les justifications et autres informations utiles visées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base.

Roumain

(8) solicitantul completează rubricile 1 -9 din formular, semnează ambele copii şi anexează justificarea şi alte informaţii relevante prevăzute în art. 3 alin. (2) din regulamentul de bază.

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

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le contrat qui est conclu entre la commission et tous les participants à une action indirecte prend effet à sa signature par la commission et par le coordonnateur. les autres participants identifiés dans le contrat y souscrivent selon les modalités qu'il prévoit; leurs droits et leurs obligations sont ceux des participants.

Roumain

contractul încheiat între comisie şi toţi participanţii la o acţiune indirectă intră în vigoare la semnarea de către comisie şi coordonator. ceilalţi participanţi identificaţi în contract aderă la acesta în conformitate cu condiţiile sale şi devine titular al drepturilor şi obligaţiilor participanţilor.

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

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3. les inspecteurs signent leur rapport en présence du capitaine du navire, qui a le droit d'y ajouter ou d'y faire ajouter toutes les informations qui lui semblent pertinentes et d'y apposer sa signature. l'inspecteur indique dans le journal de bord qu'une inspection a été réalisée.

Roumain

3. inspectorii îşi semnează raportul în prezenţa căpitanului navei, care are dreptul să adauge sau să indice să se adauge toate informaţiile care i se par pertinente şi să-şi pună semnătura. inspectorul consemnează în jurnalul de bord că inspecţia a fost efectuată.

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

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