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De: Traduction automatique
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greffe du tribunal de commerce
grefa tribunalului comercial
Dernière mise à jour : 2018-12-11
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code d'enregistrement au registre de commerce
codul unic de inregistrare la registrul de commert
Dernière mise à jour : 2017-08-14
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la procéduredevant le tribunal de premièreinstanceest exemptedefrais.
procedura la tribunalul de primă instanţă este scutită de taxe.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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tribunal de la fonction publique de l'ue
tribunalul funcției publice a uniunii europene
Dernière mise à jour : 2017-04-25
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25 septembre anniversaire du tribunal de première instance
Ședină solemnă cu ocazia celei de a 20-a aniversări a tribunalului de primă instană
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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aaires introduites devant le tribunal de première instance1
cauze introduse la tribunalul de primă instanţă1
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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le tribunal de commerce a saisi la cour de justice des communautés européennes afin qu’elle interprète cette notion.
tribunalul comercial a sesizat curtea de justiție a comunităților europene pentru ca aceasta să intrepreteze noțiunea respectivă.