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délais suspensifs
poplatky
Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Qualité :
4.6 délais suspensifs
4.6 odklad
Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Qualité :
les recours devraient toujours être suspensifs.
odvolania by mali byť vždy odročujúce.
Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Qualité :
cette question est développée plus avant à la section "délais suspensifs".
touto otázkou sa podrobnejšie zaoberáme v časti „odklad“.
Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Qualité :
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ces recours sont inexistants, rendus impossibles, ou non suspensifs dans certains États membres.
v niektorých členských štátoch takéto odvolania neexistujú, sú znemožné, alebo nemajú odročujúci vplyv.
Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Qualité :
elle résulte de l'introduction des recours qui — en tant que tels — ne sont pas suspensifs.
následkom tejto neistoty je podanie žalôb, ktoré – ako také – nemajú odkladný charakter.
Dernière mise à jour : 2014-11-12
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Qualité :
4.6.1 il y a lieu de revenir sur les délais suspensifs prévus par le projet de directive à l'examen.
4.6.1 odkladné lehoty uvedené v návrhu smernice si vyžadujú ďalšie posúdenie.
Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Qualité :
ces régimes suspensifs permettent de ne pas soumettre les marchandises non communautaires aux droits à l’importation et aux autres impositions ni aux mesures de politique commerciale.
tieto režimy s podmienečným oslobodením od cla umožňujú, aby tovar, ktorý nie je tovarom spoločenstva, nepodliehal dovoznému clu a ďalším poplatkom alebo obchodno-politickým opatreniam.
Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Qualité :
les procédures de recours ne doivent pas nécessairement avoir, par elles-mêmes, des effets suspensifs automatiques sur les procédures de passation des marchés auxquelles elles se rapportent.
revízne postupy nemusia mať automaticky odkladný účinok na postupy zadávania objednávok, ktorých sa týkajú.
Dernière mise à jour : 2014-10-19
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Qualité :
dans l'idéal, les délais suspensifs devraient être fixés en jours ouvrables mais cette formule pose le problème des différents jours fériés d'un État membre à l'autre.
v ideálnom prípade by sa odkladná lehota mala stanoviť v pracovných dňoch, čo však spôsobuje problém v súvislosti s rôznymi štátnymi sviatkami v rôznych členských štátoch.
Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Qualité :
un recours introduit en application du paragraphe 1 n'a pas d'effet suspensif.
odvolanie podané podľa odseku 1 nemá odkladný účinok.
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :