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les défenseurs d’un urbanisme vert et bioclimatique,

Tchèque

zastánců zeleného a bioklimatického urbanismu,

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Français

la requérante est partie au contrat bu 209-95 conclu avec la commission, suite à l'appel d'offres lancé dans le cadre du programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de l'énergie non nucléaire [1] et visant à la réalisation d'un projet de rénovation d'un bâtiment à lyon en utilisant les méthodes de l'architecture solaire et bioclimatique. en réalisant ses obligations contractuelles, la requérante a communiqué le 12 décembre 2001 à la commission le rapport final du projet. la commission n'a pas accepté ce rapport et lui a fait parvenir, en date du 5 juillet 2002, une décision de recouvrement des avances versées en refusant d'accepter certains coûts déclarés par elle dans ledit rapport. ni les échanges de correspondances entre parties, ni les réunions tenues, ni l'intervention d'un médiateur n'ont pu aboutir à une solution à l'amiable du litige.

Tchèque

Žalobkyně je stranou smlouvy bu 209-95 uzavřené s komisí po výběrovém řízení vyhlášeném v rámci zvláštního programu výzkumu a technologického vývoje v oblasti nejaderné energie [1], týkajícího se realizace projektu obnovy budovy v lyonu za použití metod sluneční a bioklimatické architektury. Žalobkyně poté, co splnila své smluvní povinnosti, předala komisi dne 12. prosince 2001 závěrečnou zprávu o projektu. komise tuto zprávu nepřijala a dne 5. července 2002 ji zaslala rozhodnutí o vymáhání vyplacených záloh, když odmítla přijmout některé náklady uvedené žalobkyní v uvedené zprávě. výměna korespondence mezi stranami, uskutečněná setkání ani zásah prostředníka nemohly vyústit ve smírné vyřízení sporu.

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Anonyme

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