Vous avez cherché: inconditionnellement (Français - Tchèque)

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Français

ceux qui décident de cesser leur activité de pêche pourront accéder inconditionnellement aux primes à l’arrêt définitif du fep.

Tchèque

ti, kdo se rozhodnou své rybolovné činnosti zanechat, budou mít právo na bezpodmínečnou podporu z evropského rybářského fondu při trvalém zastavení činnosti.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

des exceptions devraient être prévues pour les cas dans lesquels les expositions titrisées sont totalement, inconditionnellement et irrévocablement garanties, notamment par des administrations publiques.

Tchèque

určité výjimky by měly být stanoveny v případech, kdy jsou sekuritizované expozice plně, nepodmíněně a neodvolatelně zaručeny zejména orgány veřejné správy.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque les expositions titrisées sont des expositions sur, ou pleinement, inconditionnellement et irrévocablement garanties par:

Tchèque

odstavec 1 se nepoužije, pokud sekuritizované expozice představují expozice vůči níže uvedeným subjektům nebo jsou jimi plně, nepodmíněně a neodvolatelně zaručené:

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

d) aux valeurs mobilières inconditionnellement et irrévocablement garanties par un État membre ou par l'une des autorités régionales ou locales d'un État membre;

Tchèque

d) cenné papíry nepodmíněně a neodvolatelně zaručené členským státem nebo orgány jeho regionální nebo místní samosprávy;

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Français

- considérer que le risque est pris sur la tierce partie et non sur le client, si le risque est garanti, à la satisfaction des autorités compétentes, directement et inconditionnellement par cette tierce partie,

Tchèque

- považovat tuto angažovanost za angažovanost vůči třetí straně namísto vůči klientovi, je-li angažovanost přímo a bezpodmínečně zajištěna touto třetí stranou ke spokojenosti příslušných orgánů,

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Français

après consultation du comité consultatif, l'enquête peut être clôturée sans imposition d'un droit pour prix préjudiciable si le constructeur annule définitivement et inconditionnellement la vente du navire ayant fait l'objet d'une pratique préjudiciable en matière de prix ou se conforme à une autre mesure équivalente acceptée par la commission.

Tchèque

vyšetřování může být ukončeno po konzultaci v poradním výboru bez zavedení výlohy za cenu působící újmu, jestliže loděnice definitivně a bezpodmínečně zruší prodej lodi, který je předmětem cen působících újmu, nebo jestliže provede rovnocenné alternativní nápravné opatření schválené komisí.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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